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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'habilitation préalable à l'embauche des agents de sécurité privée. En effet, la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a introduit de nouvelles dispositions afférentes à la réglementation des activités de sécurité privée et modifiant la loi fondatrice du 12 juillet 1983. Si ces mesures ont constitué une avancée en conditionnant l'embauche des personnels des entreprises de sécurité à la délivrance d'un agrément et en permettant ainsi d'assurer la crédibilité d'une profession, les conditions d'application se révèlent délicates à observer. Les délais de réponse des préfectures étant très longs et les réponses positives rares, il semble que certaines entreprises, afin d'éviter la perte de marché par manque de personnel mais également afin d'éviter l'amende pour non-déclaration préalable à l'embauche en cas de comparaison des fichiers de la préfecture avec ceux de l'URSSAF, omettent de déclarer leurs salariés auprès de l'URSSAF mais aussi des préfectures. La délivrance d'une carte professionnelle par les préfectures aux personnes qualifiées désireuses de travailler dans la sécurité permettrait par exemple un recrutement dans la transparence des sociétés de sécurité, qui recruteraient alors exclusivement les titulaires de cette carte. Aussi, il lui demande, afin de permettre un contrôle plus efficace dans ce secteur d'activité, s'il est envisagé une évolution des textes en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit une déclaration préalable à l'embauche des agents de sécurité, afin que le préfet puisse faire procéder à une enquête administrative pour s'assurer notamment de l'honorabilité et de la moralité du candidat. S'il est établi, lors des contrôles effectués par les services de la police et de la gendarmerie nationales en application de l'article 13 de la loi précitée, qu'une entreprise omet de procéder à la déclaration préalable de ses salariés, le dirigeant de celle-ci peut être sanctionné d'une peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende. L'article 6 précité ne permet pas au préfet de délivrer au candidat à l'embauche une carte valant autorisation pour travailler dans la sécurité privée qui puisse être présentée à tout employeur. L'enquête administrative diligentée par le préfet n'intervient qu'à la suite de la saisine par l'employeur qui lui transmet l'identité des candidats et précise les fonctions qu'ils postulent. Le préfet ne peut se prononcer sur la compatibilité du profil de l'intéressé avec les fonctions envisagées si aucune démarche n'a été engagée auprès d'un employeur. Il est par ailleurs nécessaire que soit régulièrement vérifié, notamment au moment d'une nouvelle embauche, qu'un agent de sécurité privée continue de satisfaire aux conditions d'honorabilité et de moralité précédemment évoquées. Il n'est pas, en conséquence, envisagé de modifier le dispositif retenu. Néanmoins, afin de prendre en compte les contraintes des entreprises de ce secteur d'activité, les préfets ont reçu des instructions visant à réduire à quinze jours les délais de réponse aux demandes. Une circulaire du 15 avril 2005 leur indique, par ailleurs, de procéder en priorité à l'instruction des dossiers des candidats à l'embauche, par rapport aux personnes exerçant déjà leur profession au sein d'une entreprise de sécurité. En outre, la modification actuellement en cours du décret portant création du système de traitement des infractions constatées (fichier de police STIC), permettra aux services des préfectures de pouvoir accéder directement à un premier niveau d'informations contenues dans ce fichier, ce qui contribuera à réduire les délais de traitement actuels. La commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie du projet qui devrait être publié au cours du troisième trimestre 2005.
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