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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les régions dans le cadre de la mise en place de l'aide de rentrée scolaire au profit des lycéens. Les régions assument, depuis les premières lois de décentralisation, l'entretien et la rénovation des lycées. Cette action s'exerce dans un souci constant de répondre aux nouveaux besoins d'équipements pédagogiques qui doivent permettre de faciliter la scolarité des lycéens. Mais la scolarité ne se limite pas à l'amélioration des conditions de travail, et particulièrement dans le secondaire, où l'acquisition des manuels et fournitures scolaires est pleinement à la charge des familles. L'amélioration constante des conditions d'études des lycéens constitue un enjeu réel. Aussi, de nombreuses régions se sont engagées auprès des familles, en accordant des aides de rentrée scolaire devant permettre l'acquisition du matériel nécessaire à l'accomplissement d'une scolarité dans des conditions optimales. En effet, la technicité de bien des formations suscite en début d'année de lourds investissements pour une famille sans soutien financier. Afin de pouvoir verser ces aides directement aux familles le plus rapidement possible en début d'année scolaire, les régions auraient besoin d'avoir accès aux fichiers élèves détenus par les rectorats. Cette cession d'informations issue de la base académique se révèle aujourd'hui impossible au vu de la déclaration actuelle du traitement informatique dénommé Scolarité, effectuée auprès de la CNIL par le ministère de l'éducation nationale par arrêté du ministre en date du 22 septembre 1995. Aujourd'hui, le versement de cette aide impose aux régions de solliciter le concours des équipes administratives des établissements scolaires pour communication des fichiers élèves, ce qui ne peut qu'être nuisible à l'efficacité du service public de l'éducation, et retarde le versement de cette aide, ce qui en atténue l'efficacité. Dans l'état actuel de la réglementation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour modifier cet arrêté ministériel du 22 septembre 1995 et permettre ainsi le partage d'informations du fichier Scolarité avec les régions.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1995, créant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur trois niveaux : établissement, académique, administration centrale, ne permettent pas aux conseils régionaux d'accéder aux fichiers d'élèves détenus par les rectorats. Seule est autorisée, au niveau des établissements, la transmission aux agents habilités de la collectivité locale concernée, de certaines informations relatives aux élèves boursiers en vue de leur attribuer une aide. L'extension aux conseils régionaux de l'autorisation d'accès au fichier « scolarité » du rectorat est actuellement à l'étude au niveau de l'administration centrale où une réflexion est engagée sur ce point.
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