FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 50919  de  M.   Houillon Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  16/11/2004  page :  8918
Réponse publiée au JO le :  01/02/2005  page :  1005
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  agriculteurs
Analyse :  statut. activités équestres
Texte de la QUESTION : M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'harmonisation du statut d'agriculteur aux activités équestres. Cette harmonisation fiscale pourrait en effet avoir des conséquences au regard de l'obtention de permis de construire en zone non constructible, dans la mesure où toute personne qui serait en possession d'équidés, si elle pouvait prétendre au statut d'agriculteur, pourrait obtenir un permis de construire pour son activité mais aussi en vue de construire une maison d'habitation attenante à son exploitation. Si tel était le cas, il serait à craindre que les demandes se multiplient dans les zones rurales, ce qui pourrait engendrer un risque certain de mitage. Il lui demande en conséquence si le rattachement fiscal au régime des agriculteurs entraîne de facto la reconnaissance du statut d'agriculteur et, dans l'affirmative, s'il ne convient pas de la subordonner à une surface minimale d'exploitation.
Texte de la REPONSE : L'élargissement de la définition de l'activité agricole au sens économique aux activités équestres en application de l'article 10 du projet de loi de développement des territoires ruraux aura des conséquences sur la délivrance des autorisations du mode d'occupation des sols en zone agricole. Cependant, les propriétaires de terrains situés dans un secteur agricole restent soumis aux dispositions générales des documents d'urbanisme en vigueur. Le maire est compétent pour réviser les documents d'urbanisme et autoriser ou non la constructibilité de la zone agricole. Il incombe à l'autorité locale de trouver des solutions adaptées d'aménagement du territoire dans le respect de la législation en vigueur. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture est soucieux de la préservation de l'espace agricole et veille à éviter son mitage.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O