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Rubrique :
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fonction publique de l'État
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Tête d'analyse :
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inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
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Analyse :
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mutations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Lors de la commission administrative paritaire (CAP) nationale du 19 octobre 2004, le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) aurait interpellé avec vigueur le président de la CAP sur la manière dont les mutations se déroulent depuis près d'un an au sein de ce corps, ainsi que sur la procédure d'affectation, pour laquelle, bien qu'elle ne soit pas de la compétence de la CAP, le SNIASS l'aurait maintes fois interpellé ces derniers mois. En effet le SNIASS reprocherait à l'administration centrale de tutelle dont relèvent les IASS d'avoir laissé dériver, sous prétexte d'améliorer ces procédures, des méthodes et des pratiques qui avaient fait leurs preuves au cours des dernières années pour instaurer un dispositif peu transparent, aléatoire et inefficace qui crée beaucoup d'insatisfaction, au point que les IASS ne se précipiteraient pas pour passer le principalat et, plus grave encore, les jeunes IASS envisageraient très rapidement de passer d'autres concours (à savoir, la non-connaissance de l'intégralité des postes vacants, sans gel ou poste réservé à certains profils, avant chaque CAP, la non-connaissance du rapport de jury du concours IPASS 2003, des réponses aux signalements faits sur les conditions de travail, etc.). Le SNIASS aurait adressé de nombreux courriers alertant la présidence de la CAP nationale sur ces atteintes au bon fonctionnement de ce corps d'inspection indispensable pour le bon fonctionnement et contrôle des affaires sanitaires et sociales dans notre pays. Ces correspondances n'auraient pas fait l'objet de réponses. Par ailleurs, le groupe de travail IASS ne serait plus réuni que de manière épisodique alors que cette instance de concertation a pourtant fait preuve de son efficacité depuis quelques années, soit en suggérant des améliorations utiles, soit en évitant de nombreux désagréments à l'administration centrale. Cette situation génère actuellement un climat délétère, et prouverait sans conteste que la gestion correcte des situations au sein du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est une préoccupation très mineure pour ses ministres de tutelle. Cette situation n'étant pas tolérable de la part de l'État, en sa qualité d'employeur, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la gestion du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et plus particulièrement sur les modalités d'organisation des mutations, sur la procédure d'affectation des inspecteurs et des inspecteurs principaux et sur le fonctionnement du groupe de travail relatif à ce corps. S'agissant du premier point, deux mouvements de mutations sont organisés chaque année dans le cadre desquels l'ensemble des demandes font l'objet d'un examen par la commission administrative paritaire (CAP). Une bonne gestion de ces mouvements est soumise à un certain nombre de principes dont sont informés les représentants du personnel membres de la CAP. Il s'agit essentiellement de mesures de transparence (publication des postes avant tout mouvement), de stabilité minimale (la durée minimale d'exercice exigée dans une même résidence administrative pour pouvoir en changer est fixée à deux ans) et de priorité accordée aux demandes de mutation émises par les membres du corps en fonction par rapport aux affectations des inspecteurs sortant de l'École nationale de la santé publique (ENSP). Il convient de souligner que les mouvements de mutations ne permettent pas de pourvoir bon nombre de postes vacants d'inspecteurs et d'inspecteurs principaux, particulièrement dans le nord et l'est de la France. Cette difficulté à recruter des personnels d'encadrement entrave gravement le bon fonctionnement de certaines directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales alors que leurs missions tendent à s'alourdir. C'est pourquoi, afin d'assurer le bon fonctionnement des services sur l'ensemble du territoire, des règles strictes mais clairement affichées ont été mises en oeuvre pour l'affectation des inspecteurs sortant de l'ENSP et des inspecteurs promus au grade d'inspecteur principal. Ces règles sont conformes à la réglementation en vigueur, qui précise notamment que tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Ces affectations sont réalisées à partir d'une liste de postes prioritaires établie sur le fondement des taux de vacance constatés dans les différentes directions départementales et régionales. En fonction de leur rang de classement, les inspecteurs ou inspecteurs principaux ont la faculté d'opérer des choix dans la liste ainsi proposée. Ces choix sont parfois difficiles, l'administration les accompagne d'un réel effort de dialogue pour permettre autant que possible de concilier les impératifs du service et les souhaits des agents. En ce qui concerne la démotivation des jeunes inspecteurs évoquée par le SNIASS, il faut noter que les 31 postes d'inspecteur principal offerts à la promotion en 2004 ont tous été pourvus. Par ailleurs, le nombre des inscrits au concours d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale organisé pour 2005 - 2 100 pour 14 postes ouverts - semble démentir une éventuelle désaffection pour ce corps. Enfin, le groupe de travail relatif au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale s'est réuni à trois reprises au cours de l'année 2004, aux mois de janvier, septembre et décembre. Les réunions prévues en 2005 ont été différées au second semestre de l'année en raison des importantes réformes qui touchent l'organisation des services déconcentrés de ce ministère (décentralisation, réforme de l'administration départementale...). Le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est la cheville ouvrière des services déconcentrés du ministère. Il fait l'objet d'une attention soutenue au plus haut niveau du ministère, son statut a notamment été sensiblement revalorisé par le décret 2002-1569 du 24 décembre 2002. Il est soumis, à l'instar de nombreux autres corps de la fonction publique d'État, aux difficultés liées à la nécessité de pourvoir des postes dans des régions qui n'attirent traditionnellement pas suffisamment de fonctionnaires, mais sa gestion fait l'objet de mesures de transparence et de concertation tout à fait conformes à la réglementation.
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