12ème législature

Question N° : 50946	de  Mme   Tanguy Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  16/11/2004  page :  8967
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10094
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais pharmaceutiques
Analyse :	affections de longue durée. diabète
Texte de la QUESTION :	Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le principe de remboursement des matériels d'auto-contrôle et de soins des diabétiques, et des conséquences qui seraient liées à sa remise en cause éventuelle. En effet, 3 millions de personnes en France développent un diabète. Il s'agit là d'un problème essentiel de santé. L'auto-contrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie, la France se trouvant à la pointe des applications en la matière. Ces méthodes permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle et ne peuvent être considérées comme de la médecine de pur confort. C'est pourquoi la restriction de l'accès aux outils d'autotraitement ramènerait les diabétiques dans une situation de prisonniers de leur handicap, leur retirant leur capacité d'autonomie et d'insertion. Elle lui demande donc de ne pas opérer de déremboursement partiel de ces soins et matériels.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre est appelée sur les positions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées. Il fera l'objet très prochainement d'une publication d'un avis au Journal officiel de la République française afin de rendre ces décisions les plus transparentes. Il précise enfin que les associations de patients ont aussi été consultées lors de cette seconde étape.

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