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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos du montant de la retraite des anciens combattants dont l'indice de référence de 122,5 points n'a pas été réévalué depuis 2003. Malgré l'accord entre les pouvoirs publics et les associations d'anciens combattants et victimes de guerre de revaloriser à hauteur de 130 PMI cet indice de référence, celui-ci n'a toujours pas évolué. Augmenter la retraite du combattant constituerait un signe de reconnaissance de la nation à l'égard de cette population méritante et n'aurait pas, sur le plan budgétaire, une incidence trop importante. De fait, un point de revalorisation représente environ 800 000 euros et cette mesure ne concerne actuellement qu'une minorité. Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, à l'occasion de l'examen du budget « anciens combattants », il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de procéder à la réévaluation de l'indice de référence de la retraite des combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable la loi n° 2002-I575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. ]ne nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'8 pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances pour 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport a 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
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