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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le montant de la taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel qui alimente le compte d'affectation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) en vertu de l'article 80 de la loi sur l'audiovisuel. En effet, depuis sa création par la loi du 30 septembre 1986, ce fonds, issu d'une taxe spécifique affectée, permet le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplissement des missions de communication sociale de proximité confié par la loi. Malheureusement, cette mesure dont l'utilité est reconnue par tous, notamment par les services du ministère, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que par l'ensemble des institutions locales, risque d'être remise en cause, en raison du non-respect des lois de finances depuis ces deux dernières années. C'est ainsi que le FSER accusera un déficit d'au moins 3 millions d'euros à la fin de l'année 2004, qui se traduira par un déficit cumulé de 7 millions d'euros à la fin 2005, alors qu'aucun élément chiffré n'est inscrit dans le projet de loi de finances 2005 pour y remédier. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour non seulement combler le déficit, mais également pour garantir la pérennité de ce système, afin de permettre aux radios associatives de maintenir l'aide à la hauteur des besoins de l'accomplissement de leur mission.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), en soulignant les difficultés financières auxquelles il est confronté. Depuis dix ans, le FSER a enregistré une explosion des dépenses, due à l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993, 589 en 2004, soit une hausse de 33 %) et, surtout, aux relèvements excessifs du barème des subventions de fonctionnement. Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 millions d'euros en 1993 à 24,2 millions d'euros en 2003, soit une hausse de 73 %. Parallèlement, les recettes n'ont pas augmenté aussi rapidement et ont même connu une stagnation depuis 2001 en raison du plafonnement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER. Ainsi, le déficit de recettes par rapport aux dépenses n'a cessé de croître : 1,8 millions d'euros en 2001, 2,7 millions d'euros en 2002, 4,1 millions d'euros en 2003. Les aides du FSER ont été cependant pleinement honorées grâce à des produits exceptionnels et des revenus des exercices précédents. Aujourd'hui, cette marge de manoeuvre n'existe plus et le risque d'impasse financière appelle des mesures fortes. Du côté des recettes, il apparaît indispensable d'augmenter le rendement de la taxe, dont le produit est inférieur depuis trois ans à la prévision inscrite en loi de finances. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et prendra effet à compter du 1er janvier 2005. Elle limite les effets du plafonnement et crée les conditions d'une augmentation régulière du produit de la taxe. En ce qui concerne les dépenses, le versement des subventions d'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement proposées par la commission du FSER au titre de 2004 demeure suspendu au niveau de recettes qui sera enregistré lors du dernier trimestre. En 2005, la commission du FSER appréciera s'il est nécessaire de réviser le barème des subventions de fonctionnement. De manière générale, il apparaît indispensable de revoir en profondeur les règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours, qui, devrait déboucher courant 2005, après consultation des organisations représentatives des radios associatives.
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