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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée juridique de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En effet, certains affirment, d'une part, que cette ordonnance n'aurait pas été promulguée par monsieur René Coty, Président de la République de l'époque et, d'autre part, qu'en application de l'article 1er du code civil, cette ordonnance serait dépourvue de valeur juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la porter juridique de cette ordonnance. Au cas où celle-ci serait dépourvue d'une quelconque valeur juridique, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la valeur juridique de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ne peut être contestée. Cette ordonnance a en effet été prise par le Gouvernement en vertu de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, antérieurement à l'entrée en fonction du général de Gaulle en qualité de Président de la République le 8 janvier 1959. Cette disposition précise que « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, par ordonnance ayant force de loi ». Elle a par conséquent été signée par le président du Conseil et contresignée par les ministres intéressés, le Président René Coty, dernier président de la IVe République dont les pouvoirs avaient été maintenus par l'article 91 de la Constitution, n'ayant pas compétence pour la prendre. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont confirmé cette interprétation de la Constitution (Chambre criminelle de la Cour de cassation : Bouazza, 28 mai 1959 et Conseil d'État : FNOSS c/Fradin, 1er juillet 1960). L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature n'a pas été promulguée car les ordonnances prises sur le fondement de l'article 92 de la Constitution n'avaient pas à l'être, comme cela a d'ailleurs été confirmé par la jurisprudence (Cour de cassation : Bouazza, précité et Conseil d'État : Confédération nationale des syndicats dentaires et Sieur Ravid, 16 janvier 1963). En effet, la promulgation, qui est un des éléments des rapports entre le Parlement et l'exécutif ne saurait porter sur des lois édictées par l'exécutif.
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