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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des communes de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère, sinistrées par la sécheresse en 2003. De nombreuses communes ont demandé auprès des services publics que soit déclaré l'état de catastrophe naturelle. Elles ont le sentiment d'avoir été oubliées pas les derniers arrêtés sécheresse de juin et d'août 2004. Il semble que les ministres concernés n'aient pas encore pris de décision alors que la situation est préoccupante : on recense de nombreuses situations dramatiques qui n'ont pas été prises en compte, bien que certaines aient été reconnues « zone à risque » dans le plan de prévention des risques naturels. En de nombreux endroits, des habitations construites sur des sols argileux continuent de se dégrader. En conséquence, il demande au ministre si les dossiers pour l'Ardèche, l'Isère et la Drôme vont être ouverts et si les nombreuses communes qui se trouvent dans une situation préoccupante aujourd'hui seront déclarées en état de catastrophe naturelle « sécheresse » au même titre que celles qui l'ont déjà été.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2003, qui a provoqué des dégâts importants dans les bâtiments d'habitation, notamment dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère. Le Gouvernement a cherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et de la loi de 1982. Il s'agit d'indemniser les dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle, mais aussi de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. Il a souhaité traiter cette difficile question avec un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Deux décisions prises en janvier et en août 2004 ont permis de fixer ces nouveaux critères. Un premier arrêté interministériel, le 26 août 2004, a concerné 1 400 communes. Un second arrêté a été publié le 1er février 2005 pour 870 nouvelles communes. Pour le département de l'Isère, les communes de Meylan et Saint-Martin-d'Eyres ont ainsi pu être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l'été 2003. À l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissance, dès lors qu'elles auront complété leur dossier. Ce sont donc près de 3 000 communes sur le territoire national qui auront été reconnues pour cet événement exceptionnel, grâce à une détermination élargie des critères habituels. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a toutefois conscience qu'un tel effort ne permet pas de résoudre toutes les situations difficiles vécues par les propriétaires d'habitations dégradées. C'est la raison pour laquelle, en accord avec le Premier ministre, il a souhaité que de nouvelles possibilités de reconnaissance soient étudiées, en dehors des zones déjà reconnues. Cette procédure complémentaire devra porter sur les cas individuels les plus graves, en évitant toute forme de demande abusive et dans le respect des contraintes juridiques et financières du régime des catastrophes naturelles. Poursuivant cet objectif, une mission vient d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des pont et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements du dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques. Il sera alors possible d'apporter une conclusion définitive sur ce dossier qui préoccupe légitimement certains de nos concitoyens.
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