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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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police judiciaire
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Analyse :
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découverte d'un cadavre. procédure. extension aux personnes blessées
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la limitation du champ d'application de l'article 74 du code de procédure pénale à la seule découverte d'un cadavre. En effet, cette limitation a, à plusieurs reprises, entraîné l'absence de premières constatations lors de la découverte de personnes blessées malheureusement décédées quelques jours plus tard des suites de leurs blessures. Or, cette absence de premières constatations a gravement porté préjudice à l'aboutissement des investigations judiciaires ultérieures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre le champ d'application de l'article 74 du code de procédure pénale à la découverte de personnes blessées.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, comporte une disposition destinée à combler le vide juridique évoqué par sa question. L'article 26 du projet propose en effet de compléter les dispositions de l'article 74 du code de procédure pénale, relatives aux procédures d'enquête ou d'instruction de recherche des causes d'une mort suspecte, pour les rendre applicables « en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte ». Dans de telles hypothèses, des investigations pourront ainsi être ordonnées par le procureur de la République ou le juge d'instruction afin de déterminer si ces blessures ont une origine délictuelle ou criminelle.
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