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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les très importantes difficultés économiques rencontrées par les buralistes des Hautes-Pyrénées. En effet, en Hautes-Pyrénées, on assiste depuis les fortes hausses du prix du tabac à un développement sans précédent des ventes transfrontalières et de contrebande sur ce produit. Pour les buralistes hauts pyrénéens, la chute du chiffre d'affaires est en moyenne de près de 45 % et elle est d'autant plus élevée que l'on se rapproche des frontières notamment de l'Espagne. Dans ces conditions, les buralistes concernés sont incapables de conduire correctement une mutation de leur profession et attendent la mise en oeuvre, en accord avec leur chambre professionnelle départementale, de nouvelles mesures visant notamment à endiguer la contrebande. Il lui demande quelles sont ses intentions. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de distinguer la contrebande et les achats transfrontaliers. Ces derniers sont en effet prévus par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Ils sont légaux dès lors qu'ils répondent à des considérations liées à la consommation personnelle. Cependant, conscient des conséquences de l'augmentation des prix du tabac pour les débitants, en particulier ceux des départements frontaliers, le Gouvernement, dans un mémorandum tabac en date du 28 novembre 2003, a informé la Commission européenne de la nécessité d'harmoniser la fiscalité indirecte au sein de l'Union européenne pour renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme, actuellement limitée par les forts écarts de prix du tabac entre les États membres. Elle a également fait part de sa volonté de donner aux États membres des moyens juridiques adaptés pour leur permettre de dissocier les achats de tabacs manufacturés effectués à des fins personnelles, de la détention de tabacs à des fins commerciales. Sur ce dernier sujet, lors des réunions au Conseil sur la révision en cours des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE précitée, la France a plaidé pour l'instauration d'un plafond quantitatif au-delà duquel la notion de consommation personnelle ne pourrait plus être invoquée. Le précédent ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a envoyé un courrier en ce sens, le 26 août 2004, au Président de la Commission européenne, M. Barroso. Par ailleurs, la lutte contre la fraude dans le secteur des tabacs manufacturés constitue, depuis 2002, une priorité d'action des services douaniers. Ainsi, en 2003, 219,2 tonnes de cigarettes ont été saisies.
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