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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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politique des transports routiers
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Analyse :
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location transfrontalière. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les responsables d'entreprises de transport routier qui sont confrontées à des problèmes majeurs. En effet, la hausse du prix du pétrole, constatée depuis près d'un an, alourdit leurs charges, et ils ne peuvent pas la répercuter auprès de leurs clients. L'arrêté interministériel autorisant la location transfrontalière entre transporteurs de véhicules industriels avec chauffeur favorise le transport par des semi-remorques tractées par des véhicules moteurs immatriculés dans les pays de l'Est et conduits par des chauffeurs rémunérés à des conditions nettement inférieures à celles des chauffeurs ressortissants français, ce qui engendre une concurrence déloyale. Aussi, considérant la gravité de la situation financière de ces entreprises, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de leur permettre de retrouver une assise financière stable.
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Texte de la REPONSE :
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Le niveau de taxation du carburant utilisé par les transporteurs routiers s'inscrit désormais dans les limites de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, qui reconnaît le droit pour les États membres de mettre en place une taxation spécifique pour les exploitants de véhicules routiers à condition que le niveau d'accises ne soit pas inférieur à celui établi au 1er janvier 2003 dans ces pays. Ainsi, les transporteurs bénéficient d'un remboursement de 2,50 EUR/hl depuis le 1er janvier 2005. Une augmentation de ce taux serait contraire au droit communautaire. Par ailleurs, afin de permettre une harmonisation des niveaux de taxation du carburant professionnel entre les pays européens, la commission a présenté un projet de directive prévoyant une convergence des niveaux de taxation du gazole professionnel. Enfin le Gouvernement est soucieux de préserver la compétitivité du secteur des transports. Il a proposé une série de mesures en direction des professionnels dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Ainsi, les entreprises de transport bénéficient désormais de la détaxe sur la base des volumes réels de carburant qu'elles ont consommés en France, et ce de manière rétroactive pour les consommations effectuées à compter du 21 juillet 2004. Cette mesure qui figurait dans le plan Routiers mis en oeuvre par le ministère des transports vise principalement à adapter les montants de la TIPP remboursés à l'activité économique réelle des entreprises de transport.
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