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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui signaler s'il existe en Irlande une législation relative à l'exploitation des machines à sous. Plus particulièrement, il souhaite tout d'abord savoir si l'exploitation de ces machines est interdite ou autorisée. Si elle est interdite, il la prie de bien vouloir lui indiquer les sanctions encourues. Si elle est autorisée, il souhaite savoir dans quelles conditions, et notamment, d'une part, la liste des catégories d'établissements autorisés à exploiter ce type de machines et, d'autre part, le montant maximum autorisé des mises et des gains.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la législation relative à l'exploitation des machines à sous en vigueur en Irlande. L'exploitation des jeux, casinos et loteries est réglementée par les lois Gaming and Lotteries Acts de 1956 et 1986. La partie de la loi concernant les machines à sous date de 1956 et n'a subi que des amendements mineurs. Le caractère vétuste de la loi est souligné par un rapport interministériel de juin 2000 intitulé Review of the Gaming an Lotteries Acts 1956-86. Le ministère de la justice, compétent dans ce domaine, estime que la loi est dépassée et a préparé un nouveau projet de loi, qui n'a pas été débattu. L'exploitation de machines à sous est relativement limitée, en comparaison des paris mutuels (chevaux, lévriers, événements sportifs), beaucoup plus répandus. Les « arcades », espaces de jeux, existent sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les centres commerciaux. Toutefois, les « arcades » disposant de machines à sous ne se trouvent que dans certaines villégiatures (bord de mer, lieux touristiques, etc.). La loi les prohibe à Dublin. On dénombrait en 1998, dernier recensement couvrant ce type d'activités, 149 espaces de jeux licenciés offrant des jeux d'argent et 10 530 machines à sous de tous types. La Gaming and Lotteries Act de 1956 interdit toutes les formes de jeux d'argent mais admet certaines exceptions « tolérances », dont les machines à sous font partie. Trois règlements, de 1969, 1978 et 1979, aménagent la tolérance accordée en faveur des machines à sous. Les conditions d'exploitation des machines à sous sont les suivantes : Les autorités locales « counties ») sont chargées d'instruire les demandes de licences, ces demandes font l'objet d'une formalité de publicité légale. Les critères d'octroi, fixés par la loi de 1956, sont : la qualité et la moralité du demandeur, ou des actionnaires de la société demanderesse ; l'examen du nombre d'établissements similaires déjà en activité ; la viabilité des locaux proposés pour cette activité ; une étude de la clientèle potentielle, et notamment de ses origines et de son niveau social ainsi qu'une étude des références du demandeur, s'il a déjà été exploitant ; une description des jeux qui seront exploités. Ces critères sont examinés avec les autorités de police. Les conditions légales d'exploitation sont les suivantes : a) Une licence est exigée ; b) Le pari maximum est fixé à 0,03 euro ; c) Les joueurs doivent être âgés de plus de seize ans ; d) Le gain maximal est fixé à 0,63 euro ; e) La participation à un jeu ne doit pas inciter à prendre part, ou ne donne pas droit, à un autre jeu ou loterie, il ne permet pas de recevoir ni de donner accès à un jeu permettant d'obtenir un prix en argent ou équivalent argent. Les sanctions en cas de violation de la loi sont très modestes : amende de 130 euros environ et/ou emprisonnement de trois mois. En pratique, la sanction la plus efficace est la saisie des machines, effectuée par les autorités de police. Les redevances fiscales, imposées par machine, prévoient deux types de machines : les machines à jeux et les machines ludiques avec prix. Le rapport de juin 2000 souligne que cette nomenclature simple manque de clarté. Les machines à pari élevé de type Jackpot sont interdites (mais l'interdiction n'est pas respectée). En définitive, les machines à sous constituent actuellement un des secteurs les plus lucratifs du jeu en Irlande. Les casinos étant quasi absents, quoique autorisés par la loi, ces machines sont exploitées par de petites entreprises dans des halls de jeu. Il est interdit de les exploiter dans les débits de boisson. Les lois en vigueur sont anciennes. Les plafonds de gains et mises sont fortement contestés par la profession. Toutefois, le cadre actuel, lacunaire mais de philosophie restrictive, ne semble pas poser de problèmes d'ordre public.
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