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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires. suppression. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans le cadre de la lutte contre l'obésité menée au niveau national, la loi prévoit dans son article 30 que « les distributeurs automatiques de boisson et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves seront interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du programme national de nutrition-santé qui veut éviter au maximum le grignotage et la sédentarité, facteur de surpoids. Lors des discussions, le Sénat proposait une mesure d'encadrement strict des distributeurs au sein des établissements scolaires que le Gouvernement partageait entièrement. L'augmentation rapide de l'obésité et du surpoids chez l'enfant imposait effectivement de fixer rapidement par décret des règles précises sur les aliments autorisés dans les distributeurs. La Chambre syndicale de la distribution automatique, avec l'ensemble du secteur des professionnels, a toujours affirmé sa volonté d'accompagner les pouvoirs publics face à cet enjeu primordial de santé publique qu'est la lutte contre l'obésité. L'application de la loi supprimant tous les distributeurs risque d'avoir des conséquences économiques désastreuses pour de nombreuses entreprises. Elle n'empêchera pas les jeunes d'acheter ces produits en dehors des établissements. Pour éviter de mettre en péril leur pérennité, il lui demande s'il envisage de revenir sur les modalités de mise en application de la loi du 9 août 2004 en prenant en compte les nécessaires adaptations des entreprises concernées, en favorisant l'éducation des jeunes aux problèmes de santé et en permettant la distribution des fruits et légumes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur les possibilités de dérogation à l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. Le législateur n'a pas prévu de possibilité de dérogation à cet article. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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