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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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catastrophes naturelles
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Analyse :
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reconnaissance. sécheresse de 2003
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de la sécheresse de l'été 2003 qui a provoqué des dégâts très importants dans les bâtiments de certaines régions, comme par exemple dans les plaines d'Auvergne. Les propriétaires ont déposé des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dont beaucoup ont été rejetées par la commission interministérielle du 26 juin 2004. Les décisions de la commission s'appuient, semble-il, sur des critères liés à des statistiques météorologiques et à la nature des sols, notamment argileuse. Les requêtes des communes concernées par cette décision avaient pourtant été recevables, alors que d'autres, limitrophes, ne l'avaient pas été. Cette situation est assez incompréhensible pour les victimes désemparées, qui risquent de perdre totalement un bien qui parfois n'est même pas payé ! Face à cette discrimination apparemment injustifiée et au désarroi des victimes, la Nation ne doit-elle pas exprimer sa solidarité par la révision des critères techniques d'éligibilité, afin que les dossiers en recours soient enfin acceptés ? Cette solidarité est d'autant plus possible que le surcoût global de remise en état des constructions serait supporté par les assurances privées, qui disposent d'actifs prévus à cet effet et alimentés régulièrement par les cotisations, mais aussi, indirectement, par l'État à travers la Caisse centrale de réassurances (CCR). En conséquence, il souhaiterait connaître son avis sur l'évolution de ces critères d'éligibilité, pour une meilleure solidarité nationale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2003, qui a provoqué des dégâts importants dans les bâtiments d'habitation, notamment dans les plaines d'Auvergne. Le Gouvernement a cherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et de la loi de 1982. Il s'agit d'indemniser les dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle, mais aussi de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles. Il a souhaité traiter cette difficile question avec un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Deux décisions prises en janvier et en août 2004 ont permis de fixer ces nouveaux critères. Un premier arrêté interministériel, le 26 août 2004, a concerné 1 400 communes. Un second arrêté a été publié le 1er février 2005 pour 870 nouvelles communes. À l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissance, dès lors qu'elles auront complété leur dossier. Ce sont donc près de 3 000 communes sur le territoire national qui auront été reconnues pour cet événement exceptionnel, grâce à une détermination élargie des critères habituels. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a toutefois conscience qu'un tel effort ne permet pas de résoudre toutes les situations difficiles vécues par les propriétaires d'habitations dégradées. C'est la raison pour laquelle, en accord avec le Premier ministre, il a souhaité que de nouvelles possibilités soient étudiées, en dehors des zones déjà reconnues. Cette procédure complémentaire devra porter sur les cas individuels les plus graves en évitant toute forme de demande abusive et dans le respect des contraintes juridiques et financières du régime des catastrophes naturelles. Poursuivant cet objectif, une mission vient d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre notamment de trouver des aménagements du dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques. Il sera alors possible d'apporter une conclusion définitive sur ce dossier qui préoccupe légitimement certains de nos concitoyens.
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