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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de la curatèle. Selon les statistiques officielles, 600 000 personnes en France demeurent soit sous tutelle, soit sous curatelle. Le curateur assiste la personne protégée, donne son consentement aux actes que la personne majeure ne peut faire seule dans le but de la protéger ainsi que ses biens. La curatèle renforcée, prévue dans l'article 512 du code civil, permet la gestion des revenus par le curateur. Lors du décès de l'individu dont il s'est occupé, le curateur doit adresser un inventaire détaillé. Par ailleurs, il doit établir un compte rendu de gestion définitif récapitulant toutes les opérations de gestion effectuées pendant l'exercice. Or, l'absence de récapitulatif annuel de la situation des biens gérés nuit à la transparence qui devrait prévaloir en pareille situation. La famille du défunt ne peut vérifier la compétence et l'honnêteté du curateur ; la suspicion est souvent fondée lorsque les biens ont été dilapidés. L'absence de formation obligatoire des curateurs et d'audition préalable systématique de l'individu placé sous tutelle par le juge favorise malheureusement le maintien de telles dérives. Il souhaite donc connaître les réformes qu'il pense proposer afin de restaurer la confiance entre les curateurs et les familles, et favoriser une gestion plus rigoureuse.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'un des objectifs de la réforme du dispositif de protection des majeurs est de permettre un meilleur contrôle des actes faits par les curateurs et tuteurs au nom et pour le compte des personnes vulnérables. Ainsi, les tuteurs et les curateurs aux biens devront, lors de leur entrée en fonction, faire établir un inventaire du patrimoine de l'intéressé. Ils devront, en outre, chaque année, établir les comptes de leur gestion auxquels seront annexées toutes les pièces justificatives et les soumettre au greffier en chef en vue de leur vérification. Il est en outre prévu que le juge puisse nommer, en plus du curateur ou du tuteur, un subrogé curateur ou un subrogé tuteur, membre de la famille ou proche du majeur et ce, même lorsque la personne chargée de la protection sera un professionnel extérieur à la famille. Le subrogé aura notamment mission de surveiller la gestion des biens et les actes accomplis par le curateur ou le tuteur. À cette fin, il recevra notification des comptes annuels de gestion du curateur ou du tuteur et pourra saisir le greffier en chef en cas de difficultés. Par ailleurs, le juge pourra autoriser un autre membre de la famille ou un proche du majeur, qui justifiera d'un intérêt légitime, à obtenir de la part du tuteur une copie du compte et des pièces justificatives, à la condition que la personne protégée, entendue sur ce point, ne s'y oppose pas. En effet, la protection de la vie privée interdit que les comptes d'une personne protégée soient automatiquement à la disposition des membres de sa famille. Lorsque la mesure de protection cessera, le curateur ou le tuteur devra faire établir un inventaire de fin de gestion et remettre à la personne protégée ou à ses héritiers selon le cas, les cinq derniers comptes annuels de gestion accompagnés des pièces justificatives ainsi que les documents nécessaires à la poursuite de la gestion ou à la liquidation de la succession. La personne protégée devenue capable ou ses héritiers pourront en outre, dans l'année de la mainlevée de la mesure ou du décès, consulter au greffe du tribunal d'instance les comptes de gestion et les pièces justificatives contenus dans le dossier judiciaire. Par ces différentes dispositions, la transparence des comptes de gestion des curateurs et des tuteurs sera assurée. Par ailleurs, la professionnalisation des personnes exerçant à titre habituel des mesures de protection sera organisée. Un nouveau métier de mandataire de protection juridique sera créé. Les personnes physiques souhaitant être agréées comme mandataires de protection juridique ou être salariées en qualité de délégués d'une association, mandataire de protection juridique, devront être titulaires d'un certificat de compétence dont un décret précisera le contenu et les conditions de délivrance. En outre, les mandataires de protection juridique seront tenus de souscrire une assurance professionnelle. Enfin, les personnes physiques seront soumises à des conditions d'âge et de moralité. L'agrément sera délivré par le représentant de l'État dans le département après avis conforme du procureur de la République. Ce dernier établira la liste des mandataires de protection juridique à disposition des juges des tutelles. Ce dispositif permettra d'éviter les dérives soulignées par l'honorable parlementaire. Le projet de loi de réforme de la protection des majeurs vulnérables sera présenté au Parlement au cours de l'année 2005.
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