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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences préoccupantes en termes d'hygiène et de tranquillité publiques de la prolifération de goélands argentés dans certaines communes du littoral au cours de l'été. C'est ainsi que la commune de Courseulles supporte une présence importune depuis de nombreuses années de goélands argentés qui provoquent des détériorations sérieuses sur les toits des habitations individuelles et collectives, et dont les fientes provoquent de véritables nuisances à tous points de vue. Cette commune, après avoir utilisé l'effarouchement acoustique pendant plusieurs années, utilise désormais la stérilisation des oeufs dans les nids. Mais cette méthode, a priori efficace et la seule autorisée actuellement, génère un coût annuel très important pour la commune. Il souhaiterait savoir s'il est possible aux villes qui ont à lutter contre de pareils envahissements d'obtenir des autorisations permanentes de destruction des goélands et, éventuellement, de quelles aides les communes peuvent bénéficier pour faire face à ce fléau qui menace hygiène et tranquillité publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de la prolifération des goélands argentés dans les villes côtières, notamment à Courseulles, et à la délivrance d'autorisations permanentes de destruction des goélands aux maires concernés par ces nuisances. L'espèce goéland argenté est protégée en application de l'arrêté du 17 avril 1981, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Cet arrêté prévoit la possibilité de déroger à leur protection, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries ou pour la protection de la flore et de la faune. Le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de l'agriculture fixent, après consultation du Conseil national de protection de la nature, les modalités selon lesquelles la destruction de nids, d'oeufs ou de spécimens de goélands argentés peut être autorisée. Les autorisations sont prises par le préfet du département du lieu de leur réalisation. Les préfets des départements côtiers sont saisis depuis plus de dix ans de demandes d'autorisations de destruction de nids, d'oeufs ou de spécimens de goélands, pour des motifs de santé et de sécurité publiques. Des autorisations sont accordées aux maires des communes concernées afin de réduire les nuisances sonores et sanitaires des oiseaux qui nichent sur les toits. Une synthèse sur la gestion des problèmes occasionnés par les goélands en France métropolitaine, réalisée à la demande du ministère de l'écologie et du développement durable, révèle les difficultés à freiner la croissance démographique des colonies urbaines de goélands argentés et leucophées. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont rédigé un protocole d'action pour la régulation des effectifs de goélands qui tient compte des observations et des avis émis par les auteurs de cette synthèse. L'objectif de ce programme est de trouver un équilibre entre la présence d'oiseaux marins, assez naturelle dans les villes du bord de mer, et les justes préoccupations de prévention des nuisances. Ce protocole décrit les différentes nuisances et leurs impacts sur les milieux, ainsi que les moyens d'actions indirecte et directe à mettre en oeuvre pour les prévenir et les limiter. Il préconise la réalisation d'un suivi et la rédaction d'un compte rendu annuel des opérations et de leur impact. Il prévoit la possibilité d'autoriser la stérilisation d'oeufs de goélands en milieu urbain, pendant une période de trois ans, compte tenu de l'obligation de renouveler cette opération sur une longue durée pour obtenir un impact sur les effectifs reproducteurs. Le maire de Courseulles a été invité à solliciter une autorisation de régulation de goélands argentés pour cette durée. Cependant, ces opérations curatives resteront peu efficaces si une action préventive n'est pas engagée pour organiser une meilleure gestion des déchets. La maîtrise des nuisances dues à la prolifération d'oiseaux marins en ville repose, avant tout, sur une volonté des municipalités de limiter les causes anthropiques de cette prolifération.
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