|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation sociale de nombre d'anciens maires et maires-adjoints. En France, les élus locaux sont des bénévoles qui perçoivent une indemnité variable selon la taille de leur commune et les fonctions occupées. Ils consacrent une partie importante de leur vie au service de leurs concitoyens. Il est difficilement acceptable que des anciens maires et maires-adjoints ne bénéficient pas d'un minimum de reconnaissance de la nation, notamment en matière de retraite. Si la loi du 3 février 1992 a permis la mise en oeuvre d'un nouveau régime de retraite, les retraites versées en fonction du nombre de points accumulés restent cependant purement symboliques. Par ailleurs, les maires de communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints de communes de moins de 30 000 habitants qui abandonnent ou limitent leur activité professionnelle pour exercer des mandats de plus en plus prenants sont insuffisamment considérés. De même, les anciens élus, ayant cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur de la loi de 1992, sont souvent exclus de toute solidarité nationale. Il lui demande, notamment à un moment où les exigences de ces mandats sont de plus en plus importantes, de lui indiquer les mesures qu'il envisage de proposer pour témoigner, notamment par le biais d'une pension minimale de retraite, aux anciens élus de la reconnaissance de la nation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis le 30 mars 1992, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les élus locaux bénéficient d'un nouveau régime de retraite. L'affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) dont bénéficient les maires et les adjoints depuis le 1er janvier 1973, a été étendue à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Les pensions versées par l'IRCANTEC sont cumulables avec toute autre pension ou retraite. La revalorisation des indemnités de fonction des élus opérée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité aura, à terme, des incidences positives sur le niveau de la retraite de ces élus. Par ailleurs, en application des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de vieillesse à partir de l'âge de soixante ans. Aucune disposition ne prévoit cependant la possibilité pour un élu, ayant cotisé au régime général pendant un nombre de trimestres suffisant, d'anticiper l'âge de la retraite afin d'exercer à temps plein la charge de son mandat. Compte tenu des évolutions récentes apportées par la loi relative à la démocratie de proximité en matière de protection sociale des élus ayant choisi d'abandonner leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat électif, il n'apparaît pas souhaitable de modifier la législation relative au régime de retraite pour créer un droit spécifique applicable aux seuls élus locaux. Par ailleurs, l'article 91 de la loi du 27 février 2002 étend l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès à tous les maires, adjoints de communes de plus de 20 000 habitants, présidents et vice-présidents, ayant reçu délégation, de conseils généraux et régionaux.
|