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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des aides-soignants gypsothérapeutes. Il se réfère en cela à ses questions n° 2537 du 1er septembre 1997, et n° 33029 du 19 juillet 1999. La circulaire DGS/PS n° 97/412 du 30 mai 1997, relative à l'application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, a écarté la reconnaissance professionnelle de cette catégorie d'aides-soignants. En vertu de ce décret, il est réservé l'ablation de plâtres par les infirmiers, uniquement sur prescription médicale. Il est prévu, en outre, la présence du médecin lors de la pose de plâtres. Un aide-soignant ne peut donc intervenir qu'en collaboration avec un infirmier dans le cadre du rôle propre de ce dernier et dans la limite de sa formation initiale. En réponse à ses questions, il lui avait été indiqué que la question de la définition des actes d'immobilisation était en cours de discussion à l'occasion de la révision du décret du 15 mars 1993 précité, et qu'une réflexion sur les personnes susceptibles d'intervenir dans la pose et la surveillance d'un plâtre ou d'une autre immobilisation était menée parallèlement. Force est pourtant de constater que, depuis, la situation n'a pas évolué pour les aides-soignants gypsothérapeutes. La circulaire du 30 mai 1997 ignore le travail de ces professionnels de santé. Elle ne tient également pas compte des inconvénients et risques majeurs nés de l'éventuelle mauvaise confection d'appareils d'immobilisation. Il lui demande donc de lui faire connaître les conclusions auxquelles a abouti la réflexion menée à l'occasion de la révision du décret du 15 mars 1993. Il lui demande encore de prendre les dispositions nécessaires afin que ce décret soit remplacé par un texte réglementaire reconnaissant à la pose d'un plâtre le caractère d'un acte pouvant être accompli par des infirmiers ou des aides-soignants ayant reçu une formation adéquate, et précisant le contenu et le niveau de formation requis à cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier dispose, en son article 8, que « si le médecin n'a pas eu à effectuer la réduction, l'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants (...) à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment : (...) la pose du dispositif d'immobilisation ». Par délégation du médecin, seuls les infirmiers sont habilités à effectuer une immobilisation, à condition qu'elle n'ait pas été précédée d'une réduction, ainsi que le confirme l'article 9 du même décret : « l'infirmier participe à la mise en oeuvre par le médecin (...) de la pose de système d'immobilisation après réduction ».
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