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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves préoccupations que soulève la décision que vient de prendre la Commission européenne de Bruxelles, en faveur de l'élimination des quotas d'importation de textile, à compter du 1er janvier 2005. Alors que la production textile en Europe a poursuivi sa régression en 2003, diminuant de 4,4 % tandis que l'emploi reculait de plus de 7 %, cette décision menace d'accélérer et renforcer cette catastrophe industrielle et sociale. De l'aveu même des experts de la Commission européenne : « le développement de la zone de libre échange Europe-Méditerranée, avec la disparition des quotas, entraînera de nouvelles délocalisations dans et à l'extérieur de l'Europe ». Il n'est pas admissible que l'attitude de la France puisse se limiter, dans un tel contexte, à soutenir ou cautionner des politiques qui ne servent d'autres intérêts que ceux d'un patronat prenant prétexte de la compétitivité ou de la mondialisation pour accroître ses parts de profit en jouant les peuples contre les peuples, les salariés contre les salariés. D'autres dispositions peuvent être mises en oeuvre telles que la décision d'un moratoire sur les quotas jusqu'à l'application par les pays importateurs, de réelles clauses de sauvegarde contre le dumping social ; ou l'instauration d'une politique de crédit bonifié aux projets de PME et PMI poursuivant des objectifs d'emploi, de formation et de développement de la recherche. Il faut également que les conditions soient créées permettant de maintenir au même niveau, après 2006, les fonds structurels européens revenant légitimement aux régions frappées par ces effets de la crise du textile. Il lui demande les initiatives que le Gouvernement français entend prendre auprès de la Commission européenne de Bruxelles pour s'opposer à l'élimination des quotas. Il lui demande quelle suite il entend également donner à la nécessité d'imposer une taxe aux entreprises qui délocalisent leurs sites de production et laissent derrière elles des déserts industriels et sociaux, au seul nom du profit.
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Texte de la REPONSE :
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L'industrie communautaire du textile et de l'habillement a été soumise depuis de longues années à la concurrence des pays à bas salaires, et c'est pourquoi ont été adoptés les accords bilatéraux signés dans le cadre des accords multifibres (AMF) qui visaient, par un système de quotas, à restreindre les importations relatives à ces produits. La création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a substitué à l'AMF l'Accord textile et vêtements (ATV), qui prévoyait une période de 10 ans pour la libéralisation progressive des échanges textiles et donc fixait pour la fin de 2004 la fin des quotas. Si, pour la plupart des pays exportateurs, la concurrence apparaissait comme supportable, il n'en était pas de même pour celle de la Chine. Or la Chine ne figurait pas parmi les pays signataires de l'OMC, puisqu'elle n'appartenait pas encore à cette organisation. Son adhésion, fin 2001, lui a permis de bénéficier de toutes les avancées relatives à l'ATV et en particulier de bénéficier d'une totale libéralisation de ses échanges avec l'Union européenne à l'issue de l'accord. Le potentiel industriel et commercial de la Chine représentait une telle menace pour le marché communautaire que la Commission a pris des mesures de surveillance des importations chinoises au début de l'année 2005, ceci de manière à ne pas aboutir à une déstabilisation grave du marché communautaire. Cette surveillance a montré dans les premiers mois de 2005 des intentions d'importation telles que certains États membres ont invoqué les mesures de sauvegarde prévues dans le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC. La Commission, pour sa part, a préféré entamer des discussions avec la Chine de manière à trouver un arrangement. Les discussions de la Commission avec la Chine ont abouti à un protocole d'accord (accord de Shanghai du 10 juin 2005, complété par l'accord de Pékin du 5 septembre 2005) qui a fixé des quotas d'importation pour les dix catégories de produits parmi les plus sensibles, ce protocole d'accord s'achève au 31 décembre 2007. L'accord a été accepté par les États membres sur la base d'un compromis politique, sachant que la sensibilité des États différait selon l'importance de leur industrie, ainsi que selon le poids du commerce dans leur activité. Malgré ces accords, les importations chinoises ont considérablement augmenté puisque, sur l'année 2005, les importations de vêtements ont augmenté de 47 % et de 22 % pour le textile. L'année 2006 a permis de retrouver une situation plus équilibrée pour les produits sous quotas, les autres produits conservant toutefois une progression significative. Concernant le développement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, celle-ci visait à conforter l'industrie communautaire en permettant une fabrication proche géographiquement pour les tâches à forte intensité de main-d'oeuvre et pour lesquelles l'Europe ne pouvait être compétitive au plan mondial. Mais elle permettait de valoriser les produits de l'amont de la filière et d'attaquer les marchés tiers en articles confectionnés. Cette stratégie doit conduire à un partenariat entre la Communauté et les pays du pourtour méditerranéen. De fait, la concurrence asiatique et particulièrement la concurrence chinoise n'a pas permis de tirer tout le bénéfice de cette politique de coopération. S'agissant de la politique de cohésion européenne, en 2006-2013, les fonds structurels européens se sont élevés, pour la France métropolitaine, à 8 milliards d'euros. Ce faisant, le Gouvernement a octroyé 927 millions d'euros à la région Nord-Pas-de-Calais, qui se trouve de ce fait être la région la mieux lotie dans ce domaine. La concurrence internationale aigüe est un véritable défi pour beaucoup d'entreprises du textile et de l'habillement. Il est nécessaire, pour elles, de s'orienter vers des productions à forte valeur ajoutée pour rester compétitives. Le Gouvernement s'emploie dans le cadre des pôles de compétitivité et du Réseau industriel d'innovation textile-habillement (R. 2ITH) à leur fournir les meilleures opportunités pour mieux valoriser leur production. La réorganisation de leur chaîne de production passe souvent par une exécution externe des tâches à moindre valeur ajoutée. Pour beaucoup d'entreprises du textile et de l'habillement, cette réorganisation leur permet simplement d'assurer leur pérennité.
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