|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la continuité du service public dans les transports. La commission pour la continuité du service public dans les transports placée sous la présidence de M. Mandelkern a achevé sa mission de consultation et de réflexion en rendant fin juillet dernier son rapport. Il demande donc quelles sont les conclusions de ce rapport et si les mesures envisagées à la lecture de ce document prévoient, comme c'était l'objectif, un dispositif qui instaure « un droit de grève respectueux des usagers », c'est-à-dire où un service minimum dans les transports est garanti.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conscient de l'importance de la continuité du service public pour les usagers des transports, l'objectif du Gouvernement a été de mettre en place progressivement dans les transports publics de voyageurs, par la voie conventionnelle, un programme de prévisibilité des transports en situation perturbée. Des progrès significatifs ont été réalisés, dans le cadre contractuel, à la SNCF et à la RATP en matière de prévention des conflits, d'information des usagers et de niveau de service garanti en cas de mouvement social, en vue d'assurer au mieux la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs. La RATP et la SNCF Ile-de-France ont contractualisé un engagement de service validé par le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) le 17 juin 2005. Par ailleurs, un dispositif de prévention des conflits a été mis en place à la RATP dès 1996. Afin d'étendre la mise en place de dispositifs de service garanti prévisible, un guide du ministère chargé des transports, intitulé « les voyageurs au cour des préoccupations des acteurs du transport public », a été diffusé, en juillet 2006, aux collectivités territoriales compétentes. Il présente les trois étapes successives constituant un dispositif de prévisibilité du transport : tout d'abord l'établissement d'un plan d'information des voyageurs sur la prévisibilité du transport en période perturbée, puis la mise en place de plans de transport adaptés, en fonction du niveau de la perturbation, respectant les priorités de l'autorité organisatrice des transports, et enfin la conclusion d'accord de prévention des conflits au sein des entreprises. Il appartient aux collectivités territoriales responsables des transports de prendre en compte, dans les contrats les liant aux entreprises de transports, les attentes légitimes des voyageurs en matière de service garanti prévisible. Au sein de la branche des transports publics urbains, l'objectif du Gouvernement est de favoriser la poursuite des négociations engagées pour mettre en place un dispositif de prévention des conflits soit à l'échelle de la branche, soit à celle des entreprises, et d'aboutir également à des dispositifs contractuels entre les autorités organisatrices et les entreprises de transport public sur une garantie de service. Une charte destinée à promouvoir cette démarche d'amélioration de la prévisibilité du service public de transport a été signée le 4 juillet 2006 par les principaux acteurs du transport public de voyageurs, dont le GART (Groupement des autorités responsables de transports), l'UTP (Union des transports publics), la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), AGIR (Association pour la gestion indépendante des réseaux), la SNCF, la RATP et de nombreuses collectivités. Les signataires de cette charte se sont engagés à promouvoir et à favoriser l'engagement de la concertation nécessaire à la mise en oeuvre de cette démarche. Un comité de suivi, présidé par M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, a été créé le 18 septembre 2006. Il rassemble des représentants des associations ou organisations signataires représentatives à l'échelon national, deux députés et deux sénateurs. Il est notamment chargé de rendre compte de l'état d'avancement des actions concourant à la mise en oeuvre de la charte et d'organiser le partage des expériences et des bonnes pratiques. Sa première réunion a eu lieu le 9 novembre 2006. Cette charte continue à être signée par des autorités organisatrices de transport et des collectivités nombreuses.
|