|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation du secteur agricole de déshydratation de fourrages. Les acteurs de cette filière participent pleinement aux efforts du monde agricole et de l'industrie agro-alimentaire pour regagner la confiance des consommateurs à la suite des crises alimentaires de ces dernières années. Ainsi, avec l'interdiction des farines animales dans l'alimentation du bétail, se pose le problème de trouver des sources alternatives de protéines végétales. Aujourd'hui, l'Union européenne importe près de 80 % de ses besoins en protéines végétales, ce qui place les éleveurs dans une situation de vulnérabilité, tant du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement que de celui de la qualité des produits importés. La luzerne déshydratée constitue une alternative à l'importation de tourteau de soja et offre aux consommateurs européens davantage de garanties sur le plan de la traçabilité. Par ailleurs, la luzerne possède des atouts environnementaux. C'est une culture pérenne qui évite les sols nus grâce à son système racinaire, elle limite le lessivage des matières polluantes et contribue à la préservation de la qualité de l'eau en absorbant l'azote minéral présent dans le sol. Or, les mesures protectionnistes, adoptées il y a quelques jours par les Etats-Unis dans le cadre de la nouvelle loi agricole, prévoient une hausse de 77 % des soutiens. Le dispositif américain de marketing loan pour le soja est de nature à isoler le producteur américain de la baisse des prix mondiaux des matières premières agricoles, et risque de provoquer des perturbations majeures sur le marché des protéines végétales. De ce fait, la référence à un prix mondial par production s'avère constituer un leurre dont les producteurs européens ne peuvent supporter les conséquences. Par ailleurs, la ratification du protocole de Kyoto par l'Union européenne le 31 mai dernier, qui s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, va provoquer, pour les entreprises européennes, une distorsion de concurrence supplémentaire puisque les moyens envisagés pour lutter contre le réchauffement de la planète sont importants, et que les Etats-Unis ont refusé de ratifier ce protocole. De plus, les coopératives de déshydratation de fourrages sont soumises depuis peu à une taxe foncière alors qu'elles en étaient traditionnellement exonérées depuis trente ans. Par conséquent, il lui demande quel est son avis sur ce sujet et quelles mesures il compte prendre dans les prochains mois pour améliorer les conditions de travail des professionnels de cette filière agricole.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la revue à mi-parcours, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rappelé l'attachement de la France à une politique agricole commune forte qui respecte le calendrier arrêté à Berlin. La Commission européenne propose de mettre en oeuvre une réforme profonde de la politique agricole commune (PAC) dès maintenant. Il a été souligné tout particulièrement qu'il n'est pas possible de définir l'avenir de la PAC en quelques semaines pas plus qu'on ne la change tous les trois ans. Plus particulièrement, dans le secteur de la déshydratation de la luzerne, la Commission européenne introduit une modification radicale avec une baisse de moitié de l'aide aux fourrages déshydratés pour la ramener de 68,83 à 33 EUR/tonne. Une aide à la surface découplée, qui devrait être versée aux agriculteurs, tempérerait certes cette baisse. Il n'en demeure pas moins que l'industrie de la déshydratation serait pénalisée. Dès lors aucun élément du nouveau régime d'aide aux fourrages séchés proposé par la Commission européenne ne correspond aux intérêts de la France. L'enjeu qui s'attache à la filière de déshydratation, pour l'approvisionnement de la France en protéines végétales et pour la contribution du secteur au développement économique et au maintien de l'emploi en zone rurale, est clairement mesuré. En outre, aucune proposition n'est faite pour conforter le rôle positif joué par les cultures riches en protéines, alors que les accords de Berlin en 1999 invitaient la Commission à faire preuve d'une vigilance particulière sur ce point. Au contraire, le projet, s'il était appliqué, fragiliserait une source d'approvisionnement en protéines végétales déterminante pour l'élevage national. C'est un motif supplémentaire de réserve, qui vient s'ajouter aux critiques déjà adressées au plan général au projet de la Commission.
|