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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur les moyens à mettre en oeuvre afin de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieux urbain et rural. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire 99-533 du 25 juin 1999 complétée par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont institué les maisons de services publics (MSP). À ce jour, 350 MSP ont ainsi été créées et toutes les évaluations montrent qu'elles répondent de manière satisfaisante aux attentes des élus et des usagers. Elles sont gérées en grande majorité par des collectivités locales. Dans les zones rurales les plus enclavées, les MSP rendent un service de proximité indispensable, mais leur fonctionnement repose essentiellement sur les finances locales, qui sont généralement fragiles Or, la loi n° 99-533 ayant prévu cette difficulté dans son article 30 modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 28) a prévu la prise en charge par l'État d'une partie des frais engagés par les collectivités. Ces dispositions stipulent qu'afin « de favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leurs concours au fonctionnement de services publics, l'État rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles. » Il constate que ceci n'a pas été mis en application et met en péril la survie des MSP oeuvrant dans les territoires les plus fragiles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour rendre effectif cet article de loi au profit des collectivités les plus démunies et ainsi faire face au recul régulier des services publics, et ce dans les zones rurales et de montagne en particulier.
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