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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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enseignement public. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation statutaire des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il lui rappelle les revendications exprimées depuis de nombreuses années par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales en ce qui concerne l'égalisation de leurs cotisations et du montant de leur pension de retraite avec celles des maîtres titulaires de l'enseignement public et l'amélioration des garanties en matière d'emploi. Des négociations ont eu lieu récemment entre le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales représentatives concernant ce statut et les retraites des professeurs de l'enseignement privé sous contrat. S'il est bien reconnu un écart de 19 % entre les retraites des enseignants du secteur public et ceux du privé sous contrat, il lui demande ce qui est proposé pour compenser cette différence, autre qu'un ajustement de 10 % avec une mise en application en septembre 2005, de 5 % du montant de la pension de retraite à raison, par la suite, d'une progression de 1 % par palier de cinq ans. En effet, un enseignant du secteur privé sous contrat qui cotisera pour ce supplément de retraite n'en bénéficierait alors, que s'il prend sa retraite à partir de 2030. Il lui demande s'il ne serait pas possible de démarrer dès septembre 2005 au taux de 10 %. En second lieu, il le remercie d'indiquer si des dates ont été fixées pour la mise en place du groupe de travail chargé de faire des propositions sur les implications du transfert au régime spécial des fonctionnaires, les modalités d'association de l'État et des maîtres à la gestion du régime additionnel et la réforme du RETREP consécutive à la loi Fillon du 23 août 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et la création d'un régime additionnel de retraite destiné à permettre le rapprochement des retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public sont prévues par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Par ailleurs, le transfert des maîtres contractuels ou agréés au régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires a été inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Les décrets d'application de l'ensemble de ces dispositions législatives interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin de permettre leur mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2005. Enfin, un groupe de travail, associant l'administration et les organisations syndicales représentatives des maîtres, engagera, dans les mois à venir, une réflexion sur la réforme qu'il est nécessaire d'apporter au régime temporaire des enseignants du privé (RETREP) afin de tirer toutes les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
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