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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentis
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Analyse :
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bâtiment. conditions de travail
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les professionnels du secteur de bâtiment dans le cadre des contrats d'apprentissage. En effet, l'article 2 de l'ordonnance du 22 février 2001 dispose que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 7 heures par jour et qu'à titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l'inspecteur du travail. Les entreprises en charge de chantiers extérieurs se voient alors dans l'impossibilité de prendre un apprenti, en raison de trajets parfois importants qu'ils doivent effectuer, le temps de trajet additionné au temps de travail représentant alors plus de 7 heures par jour. De ce fait beaucoup d'entreprises vont renoncer à prendre des apprentis pour la rentrée prochaine. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette situation et pour sauvegarder l'apprentissage.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des apprentis de moins de dix-huit ans employés dans les entreprises du bâtiment au regard de la durée du travail. L'article L. 212-13 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001, limite en effet la durée quotidienne à 7 heures et la durée hebdomadaire à 35 heures. Conscient des difficultés que représente cette situation, notamment du fait de la nécessité d'intégrer le jeune dans les équipes et des contraintes liées aux déplacements, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a demandé à ses services d'effectuer un état des lieux des difficultés d'application de ce texte et de lui faire des propositions permettant d'assurer la plus grande protection des jeunes tout en prenant en compte les exigences de formation et des modalités d'organisation des entreprises. Dans l'attente, les maîtres d'apprentissage peuvent utiliser la voie de la dérogation en saisissant l'inspecteur du travail.
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