FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 51220  de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  16/11/2004  page :  8927
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  veuves
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes exprimées par les représentants de la Fédération des associations de conjoints survivants - FAVEC - au regard de la pension de réversion et de l'approche complémentaire qui en a été faite par le conseil d'orientation des retraites. Il lui demande dans quelle mesure cette pension de réversion pourrait être pleinement reconnue dans sa dimension de droit dérivé pour les veuves du régime général tout comme elle l'est pour les veuves de fonctionnaires. Il le sollicite parallèlement sur les perspectives d'un alignement de la situation fiscale des veuves civiles sur celle, beaucoup moins précaire, des veuves de guerre et des veuves d'anciens combattants. Plus précisément, il souligne toute l'équité qui découlerait d'une résorption du décalage existant entre les veuves civiles, qui ont vu leur demi-part fiscale diminuer jusqu'à ce que leur montant ne soit plus que de 800 euros, tandis que les veuves de guerre, les conjoints survivants d'un militaire invalide et les veuves d'anciens combattants bénéficient d'une demi-part fiscale s'élevant à 2 676 euros.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N