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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation mise en exergue par la mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance CARAC au regard du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, qui continue de subir un déséquilibre conséquent, directement lié, depuis 1983, à une absence de revalorisation. Si l'indice de référence des pensions militaires d'invalidité avait été porté, à cette date, à 122,5 points, les associations nationales d'anciens combattants et de victimes de guerre et les pouvoirs publics s'étaient ultérieurement entendus sur un compromis de revalorisation à hauteur de 130 points d'indice PMI. Ce sont donc 7,5 points qui restent en suspens, motivant tous les cotisants et retraités concernés dans une action forte de revendication axée sur la nécessité de respecter, dès 2005, les termes de ce compromis de revalorisation. Il le sollicite sur les moyens de prendre concrètement en compte ce caractère d'urgence.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire la loi n° 2002-I575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances pour 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 millions d'euros, soit une augmentation de 3,12 % par rapport a 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
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