12ème législature

Question N° : 51239	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	transports et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  16/11/2004  page :  8975
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  358
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	transport de marchandises
Analyse :	politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson appelle l'attention M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur les expérimentations menées dans les pays d'Europe du Nord et visant à utiliser des ensembles routiers supérieurs à 38 tonnes. Les résultats obtenus ont permis de mettre en évidence une réduction de 15 % de la consommation de carburant par tonne transportée, et par la même occasion de tous les polluants, qu'il s'agisse des gaz ou des particules. Le rallongement des véhicules routiers permettrait par ailleurs d'éviter l'engorgement des routes prévu d'ici 2010 par la commission des transports de la Commission européenne qui estime à 38 % l'augmentation des transports routiers. Faute de s'inscrire dans une stratégie d'innovation telle que celles expérimentées en Suède ou en Finlande, la France risque de voir ses transporteurs mis en difficulté par une concurrence de plus en plus dure. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la position de la France à ce propos et si elle entend soutenir une évolution de la réglementation européenne.
Texte de la REPONSE :	Le trafic international est interdit aux véhicules de plus de 40 tonnes par la directive communautaire 96/53 du 25 juillet 1996. Comme le permet ce texte, neuf États de l'Union européenne ont autorisé sur leur territoire la circulation de véhicules de plus de 40 tonnes en transport national. Parmi les États frontaliers de la France, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie autorisent cette circulation à 5 essieux et le Royaume-Uni à 6 essieux. Le code de la route fixe à 40 tonnes le poids total roulant autorisé (PTRA) des véhicules circulant sur le territoire français. Toutefois, le PTRA d'un véhicule comportant plus de quatre essieux peut dépasser cette limite de 40 tonnes dans les cas suivants : - opérations de transport combiné rail-route ou voie navigable-route (44 tonnes) ; cette possibilité est reconnue de très longue date ; - transport autour d'un port maritime, dans la limite d'un certain périmètre fixé par arrêté préfectoral, pour assurer l'acheminement vers le port ou à partir de celui-ci, de marchandises transportées par voie maritime (44 tonnes) ; - opérations de transport exceptionnel sous réserve d'une autorisation préalable de circulation délivrée par arrêté (48 tonnes). Une extension des possibilités de circuler à plus de 40 tonnes fait actuellement l'objet d'une étude approfondie prenant en compte l'ensemble des composantes de ce dossier. L'impact économique de ce type de mesure sur le report modal, en particulier sur le fret ferroviaire classique et le transport combiné, l'impact sur la sécurité routière et sur la gestion des infrastructures ainsi que l'impact sur l'environnement sont intégrés dans cette réflexion d'ensemble confiée à M. Claude Liebermann, ingénieur général des ponts-et-chaussées, dans le cadre de sa mission sur la mise en oeuvre opérationnelle des mesures de modernisation du secteur du transport routier de marchandises.

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