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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la nature, les perspectives et les échéances du dispositif de franchise fiscale d'allégements de charges et des subventions pour les entreprises regroupées dans les pôles technologiques, selon l'annonce qu'il a faite le 21 juin 2004. Il avait alors annoncé la mise en oeuvre de ce dispositif pour 2005, sous réserve que les entreprises bénéficiaires pourraient bénéficier de subventions de l'État et des collectivités locales pour développer leurs projets coopératifs, mais avec un engagement de non-délocalisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit la création dans les régions de pôles de compétitivité, formés sur un espace géographique donné par le regroupement d'entreprises, d'unités de recherche et de centres de formation engagés dans des projets innovants. Dans le cadre de ces pôles de compétitivité, des projets de recherche et de développement coopératifs pourront être menés par l'association de plusieurs entreprises et d'au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d'enseignement supérieur ou organismes concourant aux transferts de technologies. Ces projets de recherche et de développement seront agréés par les services de l'État en fonction de critères relatifs à la nature même de ces projets, à leur impact et à aux modalités de leur financement. Les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement agréé bénéficieront des allégements fiscaux suivants : une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats, à hauteur de la fraction de ceux-ci réalisés dans une des zones, des trois premiers exercices bénéficiaires, et de moitié au titre des deux exercices bénéficiaires suivants, une exonération d'imposition forfaitaire annuelle subordonnée à une condition d'implantation exclusive dans une des zones et, sur délibération des collectivités territoriales, une exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle. Des exonérations de charges sociales pourront être applicables à certaines catégories de salariés d'une entreprise implantée dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement. Les exonérations sont de 50 % du montant des cotisations à la charge des employeurs pour les petites et moyennes entreprises au sens communautaire et de 25 % de ces cotisations pour les autres entreprises.
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