12ème législature

Question N° : 51259	de  M.   Hunault Michel ( Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  16/11/2004  page :  8973
	Réponse publiée au JO le :  19/04/2005  page :  4105
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	exonération
Analyse :	activités situées en zones de revitalisation rurale. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les associations situées en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines. La loi du 1er août 2003 prévoit que les associations présentes dans ces zones ou qui s'y implanteront d'ici 2008, ont droit à une exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de 12 mois minimum. Une circulaire interministérielle du 30 juillet 2004 est intervenue pour préciser le texte législatif et ses décrets d'application. Il lui demande si le Gouvernement entend-il étendre ce dispositif aux zones de revalorisation rurales (ZRR).
Texte de la REPONSE :	Les associations implantées en zones de revitalisation rurale bénéficient désormais d'un régime d'exonération de cotisations sociales semblable à celui qui est applicable aux associations présentes dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose en effet que les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, les oeuvres ou organismes d'intérêt général, les établissements d'enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif, les associations culturelles et associations relevant du code rural, dont le siège social est situé dans une zone de revitalisation rurale, sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite d'un plafond de salaire égal à 1,5 fois le SMIC. Des instructions seront diffusées prochainement pour préciser les conditions d'application de cette mesure.

UDF 12 REP_PUB Pays-de-Loire O