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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne souhaite obtenir des précisions de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux conditions qui permettront de définir les « zones en grande difficulté au regard des délocalisations », prévues à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2005. Il souhaite en particulier savoir si le bassin de Thiers pourra, au regard de cet article, être qualifié de « zone en grande difficulté », à savoir remplir les deux conditions prévues : d'une part présenter un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et, en fonction des dernières données disponibles, un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % ; d'autre part se situer dans des zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours au 30 septembre de l'année précédente risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. La situation économique de l'arrondissement de Thiers, déjà fragile, s'est détériorée en 2003. Plus de 600 licenciements économiques ont été dénombrés durant cette période. La rupture est particulièrement brutale dans la mesure où le nombre de licenciements en 2002 (251) et 2001 (268) était beaucoup moindre. De janvier 2003 à janvier 2004, le nombre de demandeurs d'emploi dans l'arrondissement a crû de plus de 17 % contre une évolution de 1,7 % dans l'arrondissement d'Issoire ou 3,1 % pour Riom et une évolution départementale de 5,2 %. De plus, les difficultés d'approvisionnement en acier, et les hausses brutales de ce minerai, aggravent la situation, contribuant à l'importation de produits finis en provenance de Chine et à la délocalisation des productions. Aussi, face à cette situation qui dépasse le cadre conjoncturel, il lui demande si le bassin thiernois pourra être retenu pour bénéficier du crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations, prévu à l'article 14 du projet de loi de finances 2005.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi de finances pour 2005 institue, jusqu'en 2009, un crédit de taxe professionnelle égal à 1 000 EUR par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition en faveur des entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service qui sont situées dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage beaucoup plus élevé que la moyenne nationale. La liste des zones éligibles au crédit d'impôt, qui sera actualisée chaque année, comprendra aussi les territoires dans lesquels des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. Cette liste sera publiée après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2005. Dans le cas où la zone d'emploi de Thiers ne serait pas reconnue en état de grande difficulté pour l'application de ce crédit d'impôt, il convient de rappeler que l'ensemble des communes de cet arrondissement sont situées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels. Par conséquent, les entreprises qui procèdent notamment à des créations, extensions, décentralisations d'activités industrielles ou de services peuvent être exonérées pendant cinq ans de taxe professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 1465 du code général des impôts.
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