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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de son action ministérielle s'inspirant du constat précisé par l'Institut national de la consommation (60 Millions de consommateurs - n° 328) indiquant que le nombre de conducteurs verbalisés pour conduite sans permis, entre 2002 et 2003, a augmenté de 60 %. Il apparaît important qu'une politique spécifique soit définie à l'égard de ces infractions. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de conducteurs sans permis est, par définition, difficile à évaluer. Même s'il n'atteint pas les chiffres parfois annoncés dans la presse, le phénomène est cependant suffisamment préoccupant pour que les pouvoirs publics y prêtent la plus grande attention. Le pourcentage de conducteurs sans permis impliqué dans des accidents est évalué à 3 %. Conduire sans permis est un acte illégal et dangereux, et ce comportement est lourdement sanctionné, conformément à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, par un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lors du dernier comité interministériel à la sécurité routière qui s'est réuni le 24 janvier dernier, l'accent a été mis sur les actions menées pour lutter contre le risque de la conduite sans permis, telles que l'information sur les sanctions encourues à travers des campagnes dans les médias ou la remise de dépliants aux candidats à l'examen du permis de conduire. Par ailleurs, la responsabilité des pouvoirs publics étant également de s'assurer que tous les jeunes peuvent accéder à une formation à la conduite et à la sécurité routière correspondant à leurs besoins individuels, le Premier ministre a chargé M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain et maire de Bourg-en-Bresse, de mener une mission d'étude sur cette question. Des mesures d'aides à l'accès au permis de conduire seront étudiées après la remise de ce rapport, mais d'ores et déjà le Premier ministre a annoncé la mise en place du permis de conduire à 1 euro par jour. Par ailleurs, de nombreuses initiatives locales existent en matière d'aides au permis, à l'instigation des collectivités territoriales ou de certaines associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion. Souvent associées à une démarche globale d'intégration professionnelle et sociale, ces actions sont importantes et peuvent servir d'exemple, mais elles doivent être menées désormais sur une plus grande échelle, pour aider chaque année plus de jeunes à obtenir dans les meilleures conditions leur permis de conduire, dont le niveau d'exigence ne saurait être abaissé.
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