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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle 1'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoyant que les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie. Un projet de décret en Conseil d'État, dans son article premier, prévoit que, concernant le secteur médico-social, seuls sont concernés par l'obligation de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution électrique, les établissements d'enseignement et d'éducation spéciale pour mineurs ou jeunes adultes handicapés, les établissements accueillant des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées quel que soit leur degré de handicap ou leur âge ou des personnes atteintes de pathologies chroniques. Par ailleurs, pour être soumis à l'obligation mentionnée à l'article 7 de la loi de modernisation de la sécurité civile, outre l'hébergement collectif à titre permanent, ces établissements doivent assurer des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale. Les établissements visés, dès lors qu'ils sont médicalisés, doivent, sans être tenus de s'équiper en moyens d'alimentation autonome à la différence des établissements sanitaires, prévoir les mesures appropriées pour assurer la sécurité des résidents en fonction des moyens dont dispose l'établissement. Le choix de ces mesures relève de la mission générale du directeur d'établissement qui peut opter pour la location d'un groupe mobile de production d'énergie ou pour des solutions alternatives (portage de repas, chauffage d'appoint) afin de garantir l'hébergement des personnes accueillies en cas de défaillance du réseau électrique. Ce projet de décret sera soumis à l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale le 17 mars 2005.
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