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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez partagenant les perpectives de son action ministérielle annoncée le 14 septembre 2004, demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation la nature, les perspectives et les échéances du projet de loi qu'il a annoncé pour favoriser la pérennité des PME. Ce projet de loi devait notamment assurer le statut de l'entrepreneur et celui de son conjoint, la possibilité de souscrire une assurance perte d'activité, des mesures pour favoriser la transmision des entreprises et les groupements d'employeurs ainsi qu'au soutien des PME à l'exportation. La transmission des entreprises était l'une des priorités, alors que 500 000 chefs d'entreprise devront être renouvelés dans les dix prochaines années, compte tenu des nombreux départs à la retraite
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi pour le développement et la transmission des entreprises, en cours de préparation, comprendra des dispositions formulées par les deux groupes de travail présidés par des parlementaires et traduites dans leurs rapports présentés le 20 octobre 2004. Il sera présenté en conseil des ministres fin mars 2005 pour être ensuite examiné par le Parlement. Ce projet de texte, qui traitera du développement et de la pérennité de l'entreprise, viendra ainsi compléter la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003. Il prévoit notamment des mesures sur l'accompagnement de la création et de la reprise, sur la formation du chef d'entreprise, le statut du conjoint travaillant dans l'entreprise, ainsi que des mesures de simplification dans le domaine juridique et social.
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