|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément à l'article L. 211-24 du code rural, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. En 2004, les services du ministère de l'agriculture ont recensé 528 fourrières sur le territoire national. Par ailleurs, il apparaît que la société privée « SACPA » (service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal) a, par l'intermédiaire de sa filiale « Chenil service », spécialisée dans la capture des carnivores domestiques, la gestion et la construction de fourrières animales, passé des contrats avec 2 500 villes. Un travail d'enquête est actuellement en cours, qui devrait permettre de disposer de chiffres plus précis sur ce sujet, notamment par une ventilation plus fine, au niveau départemental, du nombre de fourrières existantes.
|