12ème législature

Question N° : 51292	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9105
	Réponse publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11287
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	supports magnétiques ou numériques. oeuvres non destinées à un public mineur
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 21348 du 7 juillet 2003 relative à l'adaptation du code pénal aux oeuvres de fiction, demande à M. le ministre de la culture et de la communication l'état actuel de cette adaptation puisqu'il lui avait précisé qu'une réflexion était engagée portant « sur l'adaptation des dispositifs s'appliquant respectivement au livre et à la presse, et aux supports magnétiques ou numériques ».
Texte de la REPONSE :	Comme le rappelle l'honorable parlementaire, une réflexion a été menée sur les perspectives d'adaptation des différents dispositifs juridiques visant à protéger les mineurs contre les messages à caractère violent, pornographique, incitatifs à la discrimination ou à la haine raciale ainsi qu'à l'usage, la détention ou le trafic de stupéfiants. À la suite de cette réflexion, le ministère de l'intérieur envisage de faire évoluer le dispositif législatif s'appliquant aux supports magnétiques ou numériques pour en améliorer l'effectivité.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O