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Texte de la QUESTION :
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M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes rencontrés par les communes face au rattachement des personnes sans domicile fixe se trouvant sur leur territoire et désirant faire établir une carte nationale d'identité. Les préfectures et les sous préfectures demandent à ces personnes de fournir une attestation établie par un organisme agréé qui peut être une collectivité territoriale ou une association. La ville de Sannois a été conventionnée à ce titre jusqu'en 2003, et ce conformément au décret n° 94-876 du 16 octobre 1994 et à la circulaire du 10 janvier 2000. La ville de Sannois a donc été amenée à domicilier des usagers qui avaient une attache dans la commune, mais égaiement des populations venant de tout le département. Population qui progressivement s'est installée sur son territoire. Débordée par l'afflux de nouvelles demandes, la ville de Sannois n'a pas souhaité renouveler cet agrément. Cet exemple montre à quel point il peut être considéré comme inéquitable de faire peser sur les seules communes volontaires, la charge d'un dispositif permettant aux populations sans résidence stable de bénéficier d'une carte d'identité. Il lui demande en conséquence, s'il serait envisageable, de rendre cette mesure opposable à toutes les communes, ou bien, d'en obtenir le transfert aux services de l'État.
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