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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'incidence de l'implantation d'éoliennes sur le marché de l'immobilier situé à proximité. Face aux interrogations et aux inquiétudes quant aux risques de développement anarchique des projets éoliens, le Gouvernement a précisé le cadre réglementaire et a complété l'article 98 de la loi n° 2003-590 Urbanisme et habitat, permettant ainsi de traiter les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées à l'implantation d'éoliennes. Cet article stipule notamment que l'implantation d'éoliennes est soumise à la réalisation d'une étude ou d'une notice d'impact qui permet d'analyser les atteintes sur l'environnement et la santé de ces installations et les mesures pour les annuler, les réduire ou les compenser. Il précise également que les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne. Nous disposons donc d'un certain nombre d'outils (de règles) de gestion territoriale permettant de mesurer et de limiter l'impact des éoliennes sur le paysage, le patrimoine naturel et historique, ainsi que les nuisances sonores. Concernant plus précisément l'implantation des éoliennes à proximité des habitations, la distance théorique de 400 à 500 mètres retenue pour l'éloignement des habitations a été retenue en raison du bruit. Or, à cette distance, l'impact visuel des éoliennes reste très fort et ne s'atténue qu'après plusieurs kilomètres. Cette emprise visuelle des éoliennes sur le paysage entraînerait une décote immobilière importante qui ne deviendrait nulle qu'au-delà de dix kilomètres. Cet argument évoqué par les opposants aux éoliennes suscite de multiples interrogations et inquiétudes chez nos concitoyens. Il souhaite donc savoir si des études permettant de mesurer précisément l'impact des éoliennes sur la valeur immobilière ont été menées, et quels en sont les résultats.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'incidence de l'implantation d'éoliennes sur le marché de l'immobilier. La France s'est engagée à atteindre 21 % de la consommation d'électricité d'origine renouvelable en 2010. La contribution de l'éolien à cet objectif mais également à celui de la lutte contre le changement climatique est déterminante, comme le rappellent le plan Climat adopté en juillet 2004 et la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat, le cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens est codifié. Le code de l'environnement précise notamment que les projets éoliens d'une puissance supérieure à 2,5 MW sont soumis à étude d'impact. En dessous de ce seuil, une notice d'impact est obligatoire. Ainsi, tout projet est soumis à une évaluation environnementale, permettant notamment de traiter les questions paysagères. La circulaire interministérielle du 10 septembre 2003, signée par les ministères chargés de l'industrie, de l'équipement et de l'écologie, donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de cette loi. Elle précise en particulier les spécificités des projets éoliens par rapport à différents enjeux environnementaux. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont édité, en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un guide à destination des porteurs de projets, mais aussi des bureaux d'études, des collectivités et des associations sur la méthodologie des études et des notices d'impact sur l'environnement des parcs éoliens. Ce guide propose une démarche globale et une méthodologie de mise en oeuvre de l'étude d'impact adaptée aux éoliennes : sa conception a été rendue possible par l'implication des acteurs administratifs, industriels et associatifs compétents dans le domaine. Son objectif est de favoriser l'émergence de projets de qualité qui pourront se réaliser dans de bonnes conditions et ainsi permettre de concilier éolien, aménagement du territoire et préservation des milieux naturels et humains. Il n'existe pas de réglementation spécifique pour le bruit des éoliennes. Les projets sont donc soumis à la réglementation des bruits de voisinage qui s'appuie sur la notion de valeur d'émergence (art. R. 1336-8 et R. 1336-9 du code de la santé publique, arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage). Cette réglementation n'impose donc pas de distance d'éloignement minimal de la source sonore. Il convient alors de faire appel à un expert acousticien pour déterminer la distance pour respecter cette émergence. Enfin, comme annoncé dans le plan Climat, un comité national éolien a été mis en place pour effectuer le bilan du dispositif réglementaire mis en place en France. S'agissant de l'impact des éoliennes sur la valeur de l'immobilier, nous ne disposons pas pour l'heure d'étude d'ensemble. D'une part, le développement de l'éolien est trop récent. D'autre part, plusieurs facteurs jouent un rôle dans la détermination du prix de l'immobilier : perspectives de développement de la région, taux d'intérêt, niveau initial des prix, etc. Il convient donc d'être très prudent quant aux enseignements à tirer de la relation entre les deux variables. Le ministère de l'écologie et du développement durable est très attentif à ce que l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens et à ce que ces projets soient conçus et menés dans une logique de développement durable.
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