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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable au sujet de l'avenir des dispositifs de protection des espèces sauvages en France. En effet, suite à la campagne d'abattage de quatre loups décidée à la rentrée en Isère, à l'éradication de la sous-espèce des ours bruns des Pyrénées lors de l'élimination de l'ourse Canelle le 2 octobre dernier et à la « recrudescence récente de destruction par faits de chasse d'espèces protégées (deux cigognes blanches, deux grues cendrées, un aigle circaète et une spatule blanche illégalement tirées dans les semaines passées) » selon la ligue de protection des oiseaux, la position de la France n'apparaît pas claire. Aussi, il souhaite qu'il lui précise les intentions réelles du Gouvernement en matière de protection des espèces sauvages et dans quels délais les garanties nécessaires à leur survie seront effectivement appliquées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux politiques conduites en matière de protection des espèces animales sauvages. Répondant aux engagements internationaux et communautaires de la France en faveur de la conservation de la biodiversité, la protection de la faune sauvage relève de différentes dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement dont toutes ont pour objectif d'assurer le maintien des populations animales sauvages dans un état de conservation satisfaisant, permettant leur viabilité à long terme. Les espèces ainsi concernées relèvent soit d'un dispositif de protection stricte en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, soit de la police de la chasse et de la pêche, ces dernières veillant à une exploitation durable des ressources faunistiques naturelles. L'ensemble de ces mesures de protection est assorti de dispositions pénales lourdes. La loi qualifie ainsi de délits les atteintes portées aux espèces relevant des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; tout constat de telles atteintes doit être rigoureusement sanctionné. En complément de ces mesures à caractère réglementaire et coercitif, le ministère de l'écologie et du développement durable a mis en place des plans de restauration des espèces dont le mauvais état de conservation le justifie, dans le but de promouvoir auprès des acteurs locaux (collectivités territoriales, gestionnaires de milieux naturels, organisations professionnelles...) des mesures harmonisées favorables au maintien et, le plus souvent, à l'accroissement des populations des espèces concernées. En 2005, 12 plans sont en cours de réalisation (faucon crécerellette, outarde canepetière, aigle de Bonelli, etc.) ; 3 sont en voie de renouvellement. La volonté du Gouvernement d'agir de manière active en faveur de la conservation de la biodiversité est clairement exprimée dans la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en 2004 et dans ses plans d'actions, en cours d'achèvement. Cette volonté est parfaitement illustrée par la mise en place de mesures visant les grands carnivores européens présents sur notre territoire, à savoir l'ours, le loup et le lynx, espèces dont la conservation nécessite d'assurer leur cohabitation avec les activités humaines, en particulier agricoles, elles-mêmes fondamentales pour la richesse de nos territoires ruraux. Ainsi, s'agissant de l'ours brun, le ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé en janvier dernier la décision de principe du gouvernement français d'engager le renforcement de la population de cette espèce dans les Pyrénées. Sans une telle démarche volontaire, il est démontré que l'espèce disparaîtra des Pyrénées dans les prochaines années. Pour mener à bien ce projet, une large concertation avec les acteurs locaux a été entreprise dans le but d'arrêter les modalités les plus adaptées à la réalisation des objectifs. S'agissant du loup, un plan national d'action élaboré en collaboration avec le ministre chargé de l'agriculture est entré en vigueur. Son but principal est d'assurer la coexistence entre pastoralisme et présence du loup, en particulier grâce au développement des mesures de protection des troupeaux. La possibilité de procéder à des prélèvements de loups mentionnés dans le plan national vise à résoudre des situations ponctuelles où aucune autre solution satisfaisante n'aura pu être mise en oeuvre pour la protection des intérêts agricoles. De plus, et conformément à nos engagements internationaux, en aucun cas ces prélèvements ne sauraient être pratiqués si l'état de conservation de la population ne le permettait pas. Dans la mesure où la protection des espèces et celle des milieux qu'elles occupent sont étroitement liées, les dispositions de plusieurs arrêtés ministériels pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ont été récemment renforcées pour interdire la destruction ou l'altération des milieux particuliers de certaines espèces. En complément des mesures de protection qui doivent être mises en oeuvre dans les territoires spécifiquement protégés, le ministère de l'écologie et du développement durable s'attache à ce que les mesures favorables à la conservation des espèces animales sauvages soient intégrées de manière plus développée dans les politiques sectorielles, notamment agricoles. En outre, la constitution du réseau écologique Natura 2000 est une contribution essentielle à la conservation des espèces remarquables, dans un projet cohérent à l'échelle européenne. Le réseau couvre aujourd'hui près de 4 300 000 ha au titre de la directive « habitats-faune-flore » et plus de 1 650 000 ha au titre de la directive « oiseaux ». Près de 10 000 communes sont concernées pour un programme qui s'étendra à terme sur plus de 10 % du territoire. La France, qui est en retard par rapport à la plupart des autres pays européens, fait l'objet d'une procédure en « manquement » par les autorités européennes. Le Gouvernement a fixé les priorités à court terme : terminer le réseau Natura 2000 au plus tard en 2006 : c'est-à-dire désigner les 250 sites manquants afin d'aboutir à un total de 1 650 sites accueillant des habitats naturels d'espèces floristiques et faunistiques et des populations d'oiseaux remarquables ; accélérer la mise en place de la gestion contractuelle des sites, c'est-à-dire fixer le cadre de la gestion de ces sites avant 2010 par des documents d'objectifs (DOCOB) et développer les contrats Natura 2000. Des document d'objectifs sont achevés ou en cours de négociation sur plus de 820 sites, soit les deux tiers du réseau actuel ; 309 sites bénéficient maintenant d'un document opérationnel permettant de prendre des mesures de conservation efficaces. Les premiers contrats Natura 2000 ont été signés depuis 2002 avec les différents acteurs locaux (collectivités territoriales, agriculteurs, forestiers, chasseurs...). Cette évolution apparaît comme la conséquence de la politique de concertation menée sur le terrain : lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, les contrats peuvent être conclus conformément aux dispositions du document d'objectifs. Ainsi, en mettant en avant les principes de gestion partenariale et de fixation d'un cadre négocié, en s'attachant aussi à intégrer Natura 2000 dans les politiques sectorielles, cette démarche s'inscrit dans les approches les plus modernes au niveau international, en matière de développement durable en faveur de la conservation des espèces sauvages remarquables.
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