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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires. Certes, le Gouvernement a fait un effort budgétaire sans précédent pour revaloriser le régime indemnitaire des magistrats depuis deux ans et demi. Cependant, dans la mesure où les greffiers jouent un rôle central dans le fonctionnement des juridictions, le Gouvernement envisage-t-il de revaloriser aussi les indemnités de ces agents ? Il pourrait instituer par exemple à leur profit des primes modulables qui permettraient de les intéresser au résultat des juridictions au même titre que les magistrats. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à l'évolution du régime indemnitaire des greffiers des services judiciaires. La loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 fixe l'objectif d'améliorer l'efficacité de la justice. Parmi l'ensemble des mesures destinées à atteindre cet objectif figure la reconnaissance de la forte technicité des greffiers des services judiciaires. La réforme statutaire entrée en vigueur le 1er juin 2003 a modifié en profondeur le statut particulier des greffiers des services judiciaires et les a reconnus comme des techniciens de la procédure et des assistants renforcés des magistrats. Le nouveau statut particulier emporte une revalorisation indiciaire significative. Le coût budgétaire de cette réforme s'est élevé à 18 millions d'euros, et le coût en gestion (le reclassement) à 9,6 millions d'euros. La réforme s'est traduite par une carrière revalorisée. Elle a permis au corps des greffiers de sortir de la grille indiciaire dite « B-type administratif » au profit du CII (classement indiciaire intermédiaire). Actuellement seul un nombre restreint de corps de la fonction publique bénéficie de cette grille indiciaire intermédiaire entre la catégorie B et la catégorie A. Le nouveau statut des greffiers s'organise autour de deux grades, après fusion des deux grades sommitaux. La grille indiciaire des greffiers est revalorisée, tant dans le grade de base que dans le grade d'avancement. L'indice majoré (IM) du 1er échelon du grade de base passe de l'IM 290 à l'IM 307 (progression de 17 points) et l'indice majoré du dernier échelon du grade sommital passe de l'IM 513 à l'IM 533 (progression de 20 points). Tous les greffiers ont été reclassés dans le cadre du nouveau statut à effet du 1er juin 2003. Les greffiers bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonction (IFF) établie en pourcentage du traitement brut afférent à l'indice réel moyen (IRM) de chaque grade. Le taux moyen de cette indemnité est fixé à 21 % depuis le 1er janvier 2001 (taux identique à celui appliqué au corps des greffiers en chef). Les greffiers perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans trois cas : une NBI issue du protocole « Durafour », liée à l'exercice de fonctions impliquant une responsabilité particulière en termes d'encadrement ou d'animation d'équipe, ou présentant une technicité particulière (arrêté du 31 décembre 2001) ; une NBI au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville (arrêté du 14 novembre 2001) ; une NBI en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure (arrêté du 28 décembre 2001). En 2003, une enveloppe supplémentaire a été obtenue dans le cadre de la réforme statutaire des greffiers, à hauteur de 304 951 euros. Après concertation avec les organisations syndicales représentatives, la répartition de cette enveloppe a fait l'objet d'un arrêté en date du 1er octobre 2004, publié au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2004. La répartition permet à la fois une majoration du nombre de points accordés aux greffiers chef de greffe (25 points au lieu de 20) et une augmentation du nombre des bénéficiaires (272 emplois supplémentaires), notamment en ce qui concerne les greffiers placés, les greffiers responsables de gestion adjoints et les greffiers d'assises. Enfin, en l'état des dernières évolutions statutaires, seuls, au sein des services judiciaires, les magistrats bénéficient d'une prime modulable. La mise en oeuvre d'un complément indemnitaire sous forme d'une prime individuelle modulable à raison de la manière de servir n'a pas été envisagée au bénéfice des fonctionnaires des services judiciaires. En tout état de cause, la mise en place d'une telle indemnité devrait faire l'objet au préalable d'une concertation avec les organisations syndicales.
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