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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'agrément de la Crii-Rad, commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité. Créée au lendemain de l'accident de Tchernobyl, elle vise à garantir la transparence des activités de l'Etat en matière d'activités nucléaires notamment en multipliant les mesures de radioactivité sur les aliments, les forêts, ou plus généralement dans une zone donnée. Ses mesures ne sont reconnues que grâce à l'obtention du certificat de qualification technique accordée dans les années 90. Or l'arrêté du 17 octobre 2003 publié au Journal officiel le 28 octobre 2003 indique que les certificats des laboratoires indépendants ne seront plus renouvelés après 2004, et que ces laboratoires devront d'abord adresser leurs résultats à l'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire (IRSN). Mais l'IRSN est un institut officiel, ce qui signifie que dans les faits Crii-rad perdra son indépendance. Elle lui demande donc de revenir sur cette disposition, afin de maintenir l'autonomie de cet organisme garant de la transparence en matière de sécurité nucléaire dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conditions de délivrance de l'agrément ministériel aux laboratoires de mesures de la radioactivité, suivant l'arrêté du 17 octobre 2003 relatif à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement institué par l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Cet arrêté remplace le décret n° 88-715 relatif à l'harmonisation des mesures de radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation, instituant le certificat de qualification technique des laboratoires, lequel a été abrogé en avril 2002 à la suite de la transcription en droit français de la directive européenne fixant les normes de base en matière de radioprotection des personnes et de l'environnement. Les interrogations sur l'arrêté du 17 octobre 2003 portent sur les engagements auxquels les laboratoires doivent souscrire pour être agréés, comme celui de transmettre leurs résultats de mesures à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), chargé de la gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement. Ces conditions sont jugées incompatibles avec le caractère d'indépendance des laboratoires associatifs, comme celui de la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (Crii-Rad). À la suite de la réflexion engagée depuis plusieurs mois par les acteurs du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, un projet d'arrêté modifié a été préparé en vue d'améliorer la fonctionnalité du nouveau dispositif réglementaire. Les travaux ont été conduits à partir des enseignements tirés de l'instruction des premières demandes d'agrément déposées par les laboratoires ainsi que des réunions du comité de pilotage du réseau et de la commission d'agrément des laboratoires, instances qui rassemblent notamment des représentants des ministères concernés, des agences sanitaires, des industriels, des associations et leurs laboratoires. Les modifications proposées portent notamment sur la distinction du processus d'agrément des laboratoires de celui lié à la transmission des résultats de mesures de la radioactivité à l'IRSN pour diffusion sur le réseau national de mesures de la radioactivité. La nouvelle disposition n'oblige plus un laboratoire agréé, ou son organisme de tutelle, à transmettre ses résultats à l'IRSN, à moins qu'il ne s'agisse de mesures de radioactivité fixées par la réglementation. Des nouvelles dispositions permettent aussi de clarifier les essais inter laboratoires pour s'adapter plus efficacement au contexte des laboratoires d'analyses radioactives, en reprenant la grille des agréments introduite dans l'arrêté du 18 mai 2004 fixant la liste des laboratoires agréés au titre de l'article R. 1333-11. Tout comme dans le précédent dispositif réglementaire, la compétence des laboratoires est appréhendée au travers, d'une part, de leurs résultats à des essais inter-laboratoires organisés par l'IRSN et, d'autre part, d'un dossier de demande d'agrément rassemblant les dispositions organisationnelles et techniques mises en oeuvre par le laboratoire pétitionnaire. Ces dernières doivent être conformes au référentiel normatif NF EN ISO/CEI 17025 qui encadre, depuis 2002, les règles applicables aux laboratoires de mesures, pour apporter toute la confiance en leurs résultats. Le nouveau projet réglementaire intègre également des dispositions transitoires accordant aux laboratoires un délai pour se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 17 octobre 2003. Après présentation au comité de pilotage du réseau le 3 novembre dernier, le projet d'arrêté modifié vient d'être transmis pour consultation à tous les acteurs du réseau et notamment aux laboratoires souhaitant s'engager dans une démarche d'agrément, comme cela avait été réalisé en septembre 2002 avant la publication de l'arrêté du 17 octobre 2003 au Journal officiel. Cette consultation sur le projet d'arrêté modifié s'achèvera en janvier 2005. Elle devrait permettre de finaliser certains articles de cet arrêté pour une meilleure opérationalité du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement. La mise en place de ce réseau national de mesures s'inscrit dans une démarche de progrès permanent visant, d'une part, à mieux informer le public à partir de données de mesures nombreuses et diversifiées et, d'autre part, à s'assurer de la parfaite fiabilité des informations disponibles sur le réseau qui seront accessibles à partir des sites internet de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'IRSN.
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