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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'iniquité que subissent les praticiens de l'art dentaire libéraux employant moins de 5 salariés et relative à la taxe professionnelle. En effet, 4 ans après la réforme de cette taxe, les professionnels continuent à subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Cette situation résulte du maintien de la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) qui s'applique sur toutes leurs charges ainsi que sur les bénéfices. Les praticiens de l'art dentaire possèdent une véritable capacité d'employeur en personnel qualifié, et il est important que leur rôle dans le maillage socio-économique de la nation, leurs investissements en faveur de l'accès aux soins, qui nécessitent des structures performantes, soient reconnus par les pouvoirs publics. Les chirurgiens-dentistes veulent pouvoir soigner leurs patients en utilisant les techniques de soins actuelles dans des cabinets modernes. L'évolution de l'état bucco-dentaire des Français entraînera une diminution des travaux de prothèse. Cela passe forcément par un réengagement de l'assurance maladie et de la complémentaire. Il semble nécessaire de revoir les modalités de remboursements, la nomenclature, catalogue des actes pris en charge par la sécurité sociale, qui date de 1972. En outre, en raison de la réduction du temps de travail, de la récupération des déchets, du contrôle des installations électriques et de radiographie, aujourd'hui le coût réel des soins dentaires est largement supérieur aux honoraires de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises en matière fiscale et pour la revalorisation de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les mesures qui peuvent être prises en matière fiscale en faveur de la profession de chirurgien-dentiste ainsi que pour la revalorisation de cette profession. Concernant la réforme de la taxe professionnelle, il est rappelé que les professions libérales qui emploient moins de cinq salariés étaient soumises en 2003 à cette taxe calculée sur la valeur locative foncière de leurs locaux et sur 10 % de leurs recettes. La loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 6 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de trois ans (9 % en 2003, 8 % en 2004 et 6 % à compter de 2005), la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Ainsi, à l'issue de cette période de trois ans, la baisse de leur taxe professionnelle sera en moyenne de 35 %. S'agissant de la revalorisation de la profession, le Gouvernement rappelle qu'en janvier 2001 deux actes ont été inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels ; l'un de prévention (le scellement de sillons), l'autre de soins (la pose d'un inlay-core). Par ailleurs, il a approuvé l'ensemble des accords conventionnels qui lui ont été soumis. Ainsi, l'avenant conventionnel signé le 8 octobre 2002 par les caisses nationales d'assurance maladie et par l'Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD) vise à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels. Il prévoit la revalorisation de la consultation à 20 euros pour un coût de 22 M EUR en dépenses remboursées et l'introduction d'un nouvel acte à la nomenclature générale des actes professionnels pour un coût de 20 M EUR en dépenses remboursées. Cet avenant étend également le bilan bucco-dentaire qui concernait jusque-là les jeunes entre quinze et dix-huit ans aux jeunes à partir de treize ans, pour un coût de 15,2 M EUR. Un nouvel avenant signé le 21 janvier 2003 entre les mêmes partenaires conventionnels et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), approuvé et publié au Journal officiel du 19 mars 2003, revalorise la valeur de la lettre clef SC de 2,36 EUR à 2,41 EUR. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rappelle par ailleurs que cette mesure s'ajoute à la mesure de suppression de l'entente préalable qui fait l'objet d'un arrêté paru au Journal officiel du 21 mars 2003. Il s'agit là d'une mesure de simplification administrative qui permet aussi un meilleur accès aux traitements prothétiques grâce à un élargissement des conditions posées à leur prise en charge, qui étaient devenues médicalement obsolètes.
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