FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 51412  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9106
Réponse publiée au JO le :  11/01/2005  page :  308
Rubrique :  audiovisuel et communication
Tête d'analyse :  radio
Analyse :  radios associatives. financement. fonds de soutien à l'expression radiophonique
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes financières dues à l'insuffisance du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ces radios associatives jouent un rôle non négligeable pour le développement culturel local, contribuant à créer un lien social entre les habitants. Elles vont se multipliant alors que le montant de l'aide apportée est en réduction. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et s'il compte prendre des mesures pour faciliter le développement durable de ces radios associatives.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), en soulignant les difficultés financières auxquelles il est confronté. Depuis dix ans, le FSER a enregistré une explosion des dépenses, due à l'augmentation du nombre des radios éligibles (442 en 1993, 589 en 2004, soit une hausse de 33 %) et, surtout, aux relèvements excessifs du barème des subventions de fonctionnement. Ainsi, le total des subventions versées aux radios est passé de 14 millions d'euros en 1993 à 24,2 millions d'euros en 2003, soit une hausse de 73 %. Parallèlement, les recettes n'ont pas augmenté aussi rapidement et ont même connu une stagnation depuis 2001 en raison du plafonnement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, qui alimente le compte d'affectation spéciale dédié au FSER. Ainsi, le déficit de recettes par rapport aux dépenses n'a cessé de croître : 1,8 millions d'euros en 2001, 2,7 millions d'euros en 2002, 4,1 millions d'euros en 2003. Les aides du FSER ont été cependant pleinement honorées grâce à des produits exceptionnels et des revenus des exercices précédents. Aujourd'hui, cette marge de manoeuvre n'existe plus et le risque d'impasse financière appelle des mesures fortes. Du côté des recettes, il apparaît indispensable d'augmenter le rendement de la taxe, dont le produit est inférieur depuis trois ans à la prévision inscrite en loi de finances. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire proposant d'ajouter six nouveaux paliers de taxation au barème de la taxe en vigueur pour la publicité télévisée. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et prendra effet à compter du 1er janvier 2005. Elle limite les effets du plafonnement et crée les conditions d'une augmentation régulière du produit de la taxe. En ce qui concerne les dépenses, le versement des subventions d'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement proposées par la commission du FSER au titre de 2004 demeure suspendu au niveau de recettes qui sera enregistré lors du dernier trimestre. En 2005, la commission du FSER appréciera s'il est nécessaire de réviser le barème des subventions de fonctionnement. De manière générale, il apparaît indispensable de revoir en profondeur les règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours, qui, devrait déboucher courant 2005, après consultation des organisations représentatives des radios associatives.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O