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Texte de la REPONSE :
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La notion de services de proximité recouvre deux types de services différents : d'une part, les services publics proprement dits, d'autre part, des services à caractère concurrentiel, tels que l'internet haut débit ou la téléphonie mobile, dont la disponibilité sur tout le territoire français comporte une incontestable dimension d'intérêt général. En ce qui concerne les services publics, le Premier ministre a exprimé sa volonté de sortir du débat stérile qui laisse à penser qu'il existe une alternative absolue : d'un côté le désengagement de l'État et le déclin des territoires, de l'autre côté le moratoire et le gel de l'ensemble de l'organisation administrative. Si les services publics doivent s'adapter pour ne pas disparaître en laissant le champ libre à la concurrence européenne, les évolutions nécessaires doivent se faire dans l'écoute des préoccupations des élus locaux et il n'est plus acceptable que ces élus soient tenus à l'écart d'un débat qui est aussi le leur. Deux dispositifs ont été conçus pour faciliter la mise en place d'organisations locales adaptées aux besoins spécifiques des territoires et des populations résidant sur ces territoires : une conférence nationale des services publics en milieu rural et l'extension à onze nouveaux départements des expériences pilotes visant à faire émerger de nouvelles formes d'accès aux services publics et à renouveler les outils de la concertation locale. Par ailleurs, la circulaire du 16 novembre 2004, adressée par le Premier ministre aux préfets, fixe les orientations relatives à la réforme de l'administration départementale de l'État. Le Premier ministre a annoncé le 16 novembre dernier sa décision de créer rapidement une conférence nationale des services publics en milieu rural. Cette conférence rassemblera des élus, des fonctionnaires de l'État, des représentants des services publics. Elle contribuera à la réflexion stratégique indispensable afin d'organiser de manière innovante la présence des services publics en milieu rural, en s'appuyant en particulier sur le développement de la polyvalence, sur le recours aux nouvelles technologies et sur les partenariats entre État et collectivités locales. L'extension des expériences pilotes s'est concrétisée, le 30 novembre 2004, par la signature entre l'État, l'Association des maires de France et quatorze organismes en charge de missions de service public, d'un avenant à la convention du 21 juillet 2003 qui avait permis d'engager une première série d'expériences pilotes dans les quatre départements de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne et de la Savoie. L'avenant étend la démarche d'expérimentation à onze autres départements ruraux, selon la même logique et dans le même cadre méthodologique que les expériences déjà en cours. Enfin, en ce qui concerne l'administration départementale de l'État, la circulaire du 16 novembre 2004 invite les préfets à élaborer, à échéance du 31 mars 2005, un projet de réorganisation des services déconcentrés placés sous leur autorité, appuyé sur une large consultation des personnels, des organisations syndicales, des élus et des usagers, en liaison avec les chefs de services déconcentrés concernés. La concertation avec les usagers et avec-les élus visera à déterminer leurs besoins et leurs demandes prioritaires. Les préfets sont appelés à y répondre en développant tous les moyens mis à leur disposition : organisation de permanences des services de l'État dans les mairies ou dans d'autres locaux publics, développement de « maisons de l'État », usage croissant des nouvelles technologies dans les mairies, etc. En ce qui concerne l'internet haut débit et la téléphonie mobile, des chantiers importants ont également été ouverts dans le cadre du plan « République pour la société de l'information ». L'accès pour tous à l'internet haut débit constitue aujourd'hui un enjeu essentiel pour le développement compétitif des territoires et pour la cohésion sociale. L'ensemble des mesures mises en oeuvre en application des CIADT des 13 décembre 2002, 3 septembre 2003 et 18 décembre 2003 a permis d'obtenir des résultats probants en matière de couverture territoriale. Entre la fin décembre 2002 et la fin juin 2004, la population ayant la possibilité technique d'accéder à une connexion permanente est passée de 37 millions de personnes à plus de 50 millions, soit une progression de plus de 35 %. La France est aujourd'hui le pays européen qui connaît la plus forte croissance des abonnements à l'internet haut débit. Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les collectivités locales ont la capacité juridique d'être opérateur d'opérateurs de télécommunication, et même, en cas de carence du marché, de jouer le rôle d'opérateur fournissant directement les services. Il y a aujourd'hui près de 200 projets d'infrastructures de télécommunications portés par les collectivités locales. Conscient du fait que de nouvelles technologies complémentaires à l'ADSL et au câble peuvent favoriser l'accès en haut débit, le ministère chargé de la recherche a lancé en 2004, conjointement avec la direction à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, deux appels à projets, le premier sur l'expérimentation de technologies alternatives, doté de 5 millions d'euros, et le second sur les usages de l'internet haut débit, doté de 6 millions d'euros. Ces deux appels à projets seront fondus en un seul dès 2005. Le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, d'accompagner l'effort financier des collectivités locales par la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Celui-ci mobilise dès à présent 100 MEUR de crédits européens. À la suite du CIADT du 14 septembre dernier, un plan d'action gouvernemental en faveur des zones non couvertes par les initiatives des opérateurs privés, visant notamment à assurer la desserte des écoles et des mairies, doit être mis à l'étude. Enfin, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sera mobilisé pour accompagner et conseiller les collectivités locales dans leurs projets, avec notamment la constitution, au sein du centre d'études techniques de l'équipement de Nantes, d'une équipe d'experts nationaux. De même que l'accès à l'internet haut débit, l'accès à la téléphonie mobile s'est affirmé comme un besoin essentiel pour notre société. Le Gouvernement a signé en juillet 2004 un avenant au protocole signé en juillet 2003 avec les associations d'élus et les trois principaux opérateurs afin d'assurer d'ici à 2007 la couverture de l'ensemble des centres-bourgs, soit environ 3 000 communes. Les services du ministère de l'équipement sont mobilisés pour aider les collectivités locales à trouver les lieux propices à l'installation des relais nécessaires, qui permettront aux Français d'accéder à l'opérateur de leur choix. Une quarantaine de sites ont été mis à disposition, et 30 d'entre eux ont été ouverts commercialement. Au cours de l'année 2005, ce plan va s'accélérer, la phase d'identification des sites étant largement avancée.
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