12ème législature

Question N° : 51426	de  M.   Brottes François ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  23/11/2004  page :  9102
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2005  page :  280
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le blocage que connaît le plan de revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. La dernière revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant remonte à 2003. L'indice de référence des pensions militaires d'invalidité avait été porté à cette époque à 122,5 points. L'objectif revendiqué par les associations d'anciens combattants étant que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'État soit fixé par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité, 7,5 points restent désormais en suspens. Les associations attendent un signe fort de la part du Gouvernement pour 2005 afin de rattraper le retard accumulé. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour relancer le plan de rattrapage interrompu en 2003.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est ainsi passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances pour 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.

SOC 12 REP_PUB Rhône-Alpes O