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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig souhaiterait interpeller Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la réglementation concernant les appartements adaptés. Les appartements adaptés permettent à des personnes en fauteuil roulant de circuler aisément chez elles, or il n'est pas toujours évident pour des familles qui doivent faire face subitement à la gestion d'un handicap de trouver de tels logements. Par conséquent, il aimerait savoir quel est le nombre d'appartements adaptés en France, quelles sont les obligations des bailleurs, notamment des bailleurs sociaux, en termes d'offre locative, et quel est l'état de notre réglementation concernant l'adaptation de l'habitat au bénéfice des personnes en fauteuil. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement considère comme une priorité d'offrir aux personnes handicapées une meilleure accessibilité au cadre bâti. La réglementation actuellement en vigueur dispose que, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les logements situés au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant, de manière à leur permettre au moins l'utilisation d'une unité de vie. Cette réglementation sera largement améliorée dans le cadre de la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'adaptabilité des logements devra désormais prendre en compte tous les types de handicap et le champ d'application des règles relatives à l'accessibilité sera étendu. De ce fait, une offre plus grande de logements adaptables sera proposée aux personnes handicapées et un plus grand nombre de besoins spécifiques à chaque type de handicap seront satisfaits. Le travail réglementaire en cours définira les modalités d'application de ces nouvelles dispositions afin qu'elles soient en adéquation avec les attentes et besoins des personnes handicapées ainsi qu'avec les contraintes du cadre bâti. S'agissant du recensement des appartements adaptés, aucun chiffre précis n'est actuellement disponible. C'est pour cette raison que la loi du 11 février 2005 prévoit dans son article 46 que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. (...) Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ».
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