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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application des règles juridiques relatives à l'emballage. Le décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages et la directive européenne 94/62 relative aux emballages et déchets d'emballages imposent aux producteurs d'emballage une réduction du poids et du volume de leurs produits. Certains grands groupes français, comme le groupe Louis-Vuitton Moët-Hennessy, ont ainsi développé des procédés dits d'écoconception afin de limiter les impacts environnementaux de leurs produits et de réduire leurs dépenses liées à l'emballage. Cet effort des entreprises a des effets positifs pour les collectivités territoriales responsables du traitement des ordures ménagères, la réduction du poids et du volume des emballages jetés permettant une accélération du processus de tri et de retraitement et des économies d'énergie. Cependant, si certaines entreprises respectent la réglementation française et européenne, d'autres continuent à utiliser des emballages volumineux et excessifs. Le centre de retraitement des ordures ménagères du département des Pyrénées-Orientales de Calce, géré par le SYDETOM est, en raison du suremballage des produits vendus pendant la période estivale, à saturation de ses capacités de stockage et retraitement. Un strict respect des normes existantes par l'ensemble du secteur productif permettrait d'éviter au site de Calce et aux structures identiques de rencontrer ces problèmes de stockage et d'élimination. Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les incitations à la prise en compte de l'environnement auprès des entreprises ne respectant pas les dispositions nationales et communautaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la saturation de centres de retraitement des ordures ménagères en raison d'emballages excessifs et de la mauvaise application du décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 par certaines entreprises. La prévention des déchets est une des priorités fixées par la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 sur la politique de gestion des déchets. À cet effet, un plan national d'actions de prévention de la production de déchets a été lancé le 10 février 2004 dans le cadre des Premières rencontres nationales sur la prévention des déchets organisées par le ministère de l'écologie et du développement durable et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. La quantité de déchets issus des emballages ménagers s'est d'ores et déjà stabilisée en tonnages. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, mais également substitution de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution du mode de consommation. En outre, la France est un des pays européens les plus consommateurs d'emballage par habitant. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. En application du décret n° 98-638 du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été minimisés au maximum, tout en respectant les fonctions essentielles de cet emballage, notamment de protection et de transport de produit. L'emballage doit également être valorisable. Les barèmes des sociétés Adelphe et Éco-Emballages sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids. La contribution au poids du matériau d'emballage a été augmentée en 2002 afin de favoriser davantage les efforts des entreprises en matière de prévention des emballages. Enfin, les travaux du Conseil national de l'emballage, lequel réunit les entreprises du secteur de l'emballage ou ayant un lien avec celui-ci, les sociétés agréées Éco-Emballages et Adelphe pour l'organisation de la collecte et de la valorisation des déchets d'emballages, les collectivités locales et les associations pour la protection de l'environnement et celles représentant des consommateurs, visent à aider les producteurs à concevoir et utiliser des emballages moins consommateurs de ressources et à en diminuer le nombre. De fait, la responsabilité en ce domaine repose d'abord sur le fabricant de l'emballage. Tout à fait en aval, le citoyen-consommateur est aussi responsable de son acte d'achat. Plus largement, l'ensemble des acteurs doit être mobilisé dans cette démarche, et notamment ceux de la distribution, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, les collectivités locales et les sociétés agréées Adelphe et Éco-Emballages. C'est précisément ce que prévoit le plan national d'actions de prévention de la production de déchets.
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