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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola * souhaite alerter M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la réforme des conditions d'attribution des pensions de réversion réalisée dans le cadre de la réforme des retraites. Les décrets d'application de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 parus le 24 août 2004 prévoient la prise en compte des pensions complémentaires dans le calcul des revenus du conjoint survivant avec l'instauration d'un plafond de ressources. Cette mesure, qui s'appliquerait aux personnes sollicitant une pension de réversion à compter du 1er juillet 2006, a suscité de vives inquiétudes parmi les retraités. Afin de répondre à ces interrogations, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de septembre 2004 le « gel de cette révision » et a assuré que « les pensions de réversion continueraient à être calculées sur la base de la réglementation en vigueur avant la loi du 21 août 2003 ». En parallèle, il a confié au conseil d'orientation des retraites (COR) la mission de réaliser, dans les mois qui viennent, un rapport complémentaire sur la situation matérielle des conjoints survivants et sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la réversion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les corrections qu'il envisage, au vu des conclusions du rapport du COR, d'apporter à ce dispositif afin de préserver les revenus des veufs et des veuves.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le Conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.
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