FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 5149  de  M.   Leonetti Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3676
Réponse publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3920
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  cyclomoteurs
Analyse :  immatriculation
Texte de la QUESTION : M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt que présente l'immatriculation systématique des véhicules à moteur à deux roues, à la fois sur le plan de la sécurité routière et dans la lutte contre la délinquance urbaine. Après avoir interrogé le précédent ministre sur ce sujet à de nombreuses reprises, un amendement déposé par l'auteur de la question fut finalement adopté l'année dernière par l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement de l'époque. Cette mesure n'est pas encore mise en place, en attente des décrets d'application. L'auteur de la question ne doute pas des difficultés techniques de la mise en place d'une telle mesure. Il suggère qu'elle puisse se faire de manière progressive et l'interroge pour connaître ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de sécurité routière du 31 mars 2003, la mise en oeuvre effective, à compter de janvier 2004, de l'immatriculation des cyclomoteurs, qui présente un intérêt majeur pour la lutte contre la violence routière et l'insécurité. Un dispositif progressif sera mis en place selon les modalités suivantes - les opérations d'immatriculation des véhicules neufs, dont le parc commercialisé chaque année est évalué à environ 170 000, seront traitées par une structure centralisée au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le vendeur, en application de l'article 19 de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, procédera aux démarches d'immatriculation. Celles-ci seront facilitées par la mise en oeuvre rapide de la télétransmission. Il devrait en être de même pour la vente par le professionnel de cyclomoteurs d'occasion déjà immatriculés. Pour les ventes entre particuliers, les démarches de l'usager seront facilitées par le recours à un centre d'appels téléphoniques, à des dépliants et des formulaires largement diffusés ainsi qu'à un site internet. L'usager pourra aussi se faire aider par un vendeur professionnel agréé, qui accomplira les démarches en son nom, moyennant une compensation financière. Dans tous les cas, la carte grise sera envoyée par courrier au demandeur. Le décret instituant l'immatriculation des engins de moins de 50 centimètres cubes précisera le délai dans lequel le rappel du stock résiduel devra intervenir afin de procéder à l'immatriculation de tout le parc. Afin d'assainir l'ensemble de la situation en ce qui concerne les cyclomoteurs, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a par ailleurs durci l'article 222-16 du code pénal qui punit les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Désormais, les auteurs d'agressions sonores peuvent être immédiatement punis d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Enfin, le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, actuellement en discussion, prévoit l'aggravation des sanctions pour la commercialisation des « kits de débridage » des cyclomoteurs, qui deviendrait passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O