| Question N° :
51500
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de
M.
Goasguen Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Paris
) |
QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
23/11/2004
page :
9143
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Réponse publiée au JO le :
30/08/2005
page :
8221
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Date de changement d'attribution :
02/06/2005
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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sites xénophobes. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétante prolifération des sites racistes et antisémites sur l'internet, qui sont de véritables appels à la haine. Le Gouvernement s'est doté de plusieurs instruments juridiques afin de lutter contre ce fléau au cours de ces deux dernières années. Les mises en place d'un comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ainsi que de l'office central de lutte contre la criminalité sur internet, s'appuyant, d'une part, sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et, d'autre part, sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004, vont dans le bon sens afin d'enrayer ces phénomènes, qui ne sont pas le fait de la société française mais d'une minorité illégitime. Néanmoins, il est à déplorer que le nombre de sites internet racistes et antisémites ne cesse d'augmenter et que les auteurs soient difficilement condamnés, tant leur identification s'avère délicate et exigeante en termes de personnel d'investigation qualifié. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les prochaines mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'appliquer la loi, pour que le racisme et l'antisémitisme cessent de trouver en l'internet un outil de diffusion efficace et aux effets trop souvent impunis.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la prévention et la répression des actes racistes et antisémites constituent une priorité du Gouvernement. À ce titre, de nombreuses initiatives ont été prises ces dernières années afin de lutter contre cette forme de délinquance. Ainsi, notre législation pénale a été renforcée. Tout d'abord, la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 a érigé en circonstance aggravante le mobile raciste ou antisémite ayant motivé la commission d'un certain nombre d'infractions d'atteintes aux biens et aux personnes (violences, dégradations, homicides volontaires...). Ensuite, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a élargi aux menaces, vols et extorsions, la liste de ces infractions pour lesquelles cette circonstance aggravante peut être retenue et a augmenté les peines encourues en matière de discriminations. Elle a également allongé de trois mois à un an le délai de prescription de l'action publique pour certains délits de presse à caractère raciste (provocation à la discrimination ou à la haine, diffamation, injure). Ce dernier changement était justifié par la gravité de ces infractions et la difficulté qui existe très souvent à constater leur commission et/ou identifier leurs auteurs, notamment lorsqu'il s'agit de messages diffusés sur internet. Parallèlement, des orientations de politique pénale ont été définies, plusieurs circulaires engageant les magistrats du parquet à veiller à la fermeté et à la célérité des réponses judiciaires. Des magistrats référents ont également été créés au sein des parquets généraux afin de veiller à la cohérence des politiques pénales locales et de nouer des contacts réguliers avec le milieu associatif. Par ailleurs, la loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 a récemment autorisé l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. En outre, un groupe de travail pluridisciplinaire, composé de magistrats, d'avocats et auquel sont associés les représentants des institutions juives de France, a été mis en place en juin 2004. L'un des objectifs de ce groupe est de créer des outils de lutte contre la propagation de l'antisémitisme et du racisme sur internet. Enfin, les services de la chancellerie procèdent également à l'actualisation du guide de l'action publique relatif à la cybercriminalité, destiné aux magistrats et à l'ensemble des professionnels concernés. Une fiche de ce guide sera spécialement dédiée aux moyens d'améliorer le traitement judiciaire des infractions racistes commises par internet.
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